Droit constitutionnel ivoirien

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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------------Le Conseil des Ministres

DIRECTIVE N° 01/2008/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DES MODALITES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE DES PERSONNES MORALES AU SEIN DE L’UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu

le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21,42,43, 58, 60, 61, 65, 78, 88, 91 ; la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

Vu

Vu

le Protocole Additionnel n° III/ 2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA ; le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA); la Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA ; la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition fiscale au sein de l’UEMOA ; la Décision n° 16/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006, portant adoption du Programme d’harmonisation de la fiscalité directe ausein de l’UEMOA ; la nécessité de poursuivre l’harmonisation des législations fiscales tout en améliorant la cohérence des systèmes internes de taxation et le rendement des différents impôts ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

que l’Union douanière est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2000 et qu’à cet égard, il y a lieu d’éliminer toutes les entraves au bonfonctionnement du marché intérieur, notamment à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, y compris les disparités d’ordre fiscal ; que la transition notée dans la structure des recettes, marquée par la baisse relative des recettes douanières au profit de ressources provenant de la fiscalité intérieure, devrait être plus effective et mieux articulée au rythme d’ouverture dumarché communautaire, et adossée à la fois à la fiscalité indirecte et la fiscalité directe ; qu’il convient de mettre en place une fiscalité de droit commun simple, cohérente et incitative, grâce à une meilleure articulation au plan des réglementations, des procédures et de l’organisation, prenant en compte à la fois la nécessité d’une mobilisation efficace des ressources intérieures etl’impératif d’une meilleure répartition du poids des prélèvements fiscaux entre les secteurs d’activités; qu’un rapprochement des législations en matière de fiscalité directe est de nature à favoriser la libre circulation des personnes et des capitaux, ainsi que la jouissance effective du droit d’établissement ; d’accroître le rendement de l’impôt, par un élargissement de l’assiette fiscale et une réductionconcertée des exemptions et exonérations par les Etats de l’Union; proposition de la Commission de l’UEMOA ;

Considérant

Considérant

Conscient

Soucieux

Sur

Après avis du Comité des Experts statutaire en date du 21 mars 2008 ; EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT : Titre I : Dispositions générales Article premier La présente directive harmonise, pour l’ensemble des Etats membresde l’Union, le champ d’application de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et les modalités de détermination du bénéfice imposable pour les personnes morales. Les Etats membres adaptent leur régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux des personnes morales aux dispositions des articles ci-après.

2

Article 2 Pour les personnes morales visées par la présentedirective, les prélèvements subis en application de la Directive n°07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, viennent en diminution de l’impôt exigible sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les Etats membres ont la faculté d’établir un impôt minimum forfaitaire exigible des entreprises assujetties à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial. Titre II : Champ d’application de...
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