Personne morale

distributeurs, représentants, VPC, export...). > Forme juridique de l'entreprise Les deux grandes catégories d'entreprises sont : - l'entreprise individuelle (vous êtes l'entrepreneur) - et la personne morale (autrement dit, il existe une société ET vous en êtes le dirigeant). Les personnes morales les plus fréquemment rencontrées sont la SARL (Société à responsabilité limitée) et l'EURL (Société unipersonnelle à responsabilité limitée). De plus en plus de créateurs ou de repreneurs créent

pas importants: le nombre dépend d'un pays à l'autre, l'ethnie, la langue peut en avoir plusieurs et peuvent être officiel (ex: en Suisse et en Belgique il y a 5langues officielles) et la religion. Juridiquement, la population = ensemble de personnes qui est juridiquement rattaché à l'état par la nationalité. Du coup sur 1état, il peut y avoir la population nationale et les étrangers. Comment a-t-on la nationalité? 2grandes règles; -le droit du sol: (jus soli) a la nationalité de l'état

économique et sociale est-elle une vraie entreprise ? L’entreprise est une notion connue et utilisée de tous. En effet, celle-ci se retrouve employée fréquemment dès que l’on mentionne l’activité économique, soit les échanges entre différentes personnes. Cependant, bien qu’elle soit si usuelle, elle demeure sur un plan juridique floue, et peu précise. C’est pourquoi, avant de répondre à la question, l’unité économique et sociale est-elle une vraie entreprise, nous devons définir quelques termes

de trouver une solution au litige. C’est ce considérant qui devait être au cœur du commentaire. Introduction (Accroche) Si le pouvoir hiérarchique peut être exercé au sein d’une même personne publique par un supérieur hiérarchique sur ses subordonnés, il ne saurait venir encadrer les agents d’une autre personne morale de droit public. Le Conseil d’Etat vient utilement le rappeler dans une décision SMISP du 12 décembre 2012. (Faits) Dans cette affaire, le ministre du travail et le ministre des solidarités

des droits. En effet, des confrontations existent entre les droits administratifs spécialisés, entre le droit interne et communautaire et entre le droit interne et international. Enfin, il est un droit d’équilibre entre l’Etat et les autres personnes morales et entre l’Etat et les citoyens. C’est le juge administratif qui met en œuvre cet équilibre au travers de ses jugements. La confrontation des droits remet sans cesse en cause le droit administratif français. En effet, nombreux sont les facteurs

Introduction Importance des sociétés dans une économie. 2 types de grandes catégories de personnes : • physique (créateur de pers. Moral) • morale Ils sont les acteurs de la scène juridique. En France 2 milliards de sociétés dont 1 milliard d’association. Un français sur 10 est actionnaire Pourquoi recourir à une société ? • Sur le plan financier : raison particulièrement importante pour recourir à une forme sociétaire. Exemple SA : entrée en bourse • Sur le plan juridique :

connaître des litiges mettant en cause une personne morale de droit public lorsqu’elle utilise le droit public. Les exceptions La compétence du juge administratif pour des activité de droit privé Par détermination de la loi (ex: loi du 28 pluvlôse an VIII: litige entre travaux publics, même privé). Mandat d’une autorité administrative à un particulier. La compétence du juge judiciaire pour des activités mettant en cause une personne morale de droit public L’interprétation des actes

applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. Le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont applicables à toute personne physique ou morale commerçante, à toute personne morale de droit privé non

la modification des statuts. Art. 1832 du code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne » (c’est la SARL unipersonnelle et la société par actions unipersonnelle) « Les associés s’engagent à contribuer

Groupement de personnes[modifier] Cela exclut les groupements de biens, d'où le problème des fondations. La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l'affectation irrévocable de biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général. Ce sont donc des biens qui sont affectés perpétuellement à des buts désintéressés. Une association est aussi un groupement de personnes. À ce principe, il y a des exceptions. Ainsi, la loi du 11 juillet 1985 a créé l'entreprise unipersonnelle