Pourvoi N 06 16498

Fiche de Jurisprudence Les Références de la décision Cour de cassation L'acte d'enfant sans vie Chambre civile 1 Enfant mort-né 6 février 2008 N° du pourvoi : 06-16498 Les Faits Mme Y accouche le 20 mars 1996 d'un fœtus mort-né, pesant 400 grammes et de 21 semaines d'aménorrhée, mais personne ne l'a déclaré à l'état civil dans le but de faire un acte d'enfant sans vie comme l'indique l'article 79-1 alinéa 2 du code civil, il aurait dut y avoir un acte d'enfant sans vie qui soit

consulte sur ces questions et vous demande de la renseigner. Liste des documents : I. JURISPRUDENCE Document n°1 : Cass., ass. Plé., 29 juin 2001, n°99-85973 (homicide involontaire, fœtus) Document n°2 : Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n°06-16498 (acte d’enfant sans vie) Document n°3 : Cass. civ. 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26687 (infans conceptus) Document n°4 : Cass. Civ. 2ème , 11 février 2021, 19-23.525 (infans conceptus) Document n°5 : Cass. civ. 1ère, 14 mars 1995, n°9221226 (disparition)

étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Document n° 3 : Cour EDH 8 juillet 2004 II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION   46.  La requérante dénonce le refus des autorités de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie de l’enfant à naître qu’elle

inscrire les fœtus après au moins 22 semaines de grossesse ou ayant un poids égal ou supérieur à 500g. Des seuils étaient donc fixés. Jurisprudence de la Cour de Cassation qui a rendu 3 arrêts du même jour : 6 février 2008. Numéros de pourvoi : 06-16498 , 06-16499, 06-16500. Précision sur le statut des enfants nés sans vie. Les parents avaient été déboutées de leur demande. La cour d'appel avait débouté des parents de leur demande. La Cour de Cassation a donné raison aux parents, permettant que

interdisait ni de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, ni de revenir à ses racines, la cour d'appel a pu en déduire que sa demande ne reposait pas sur un motif légitime ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 2) Civ. 1e, 22 juin 1999, n° 97-14794, Bull. civ., I, n° 211 Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié au moment où le juge statue ; Attendu que M

changement sur son acte de naissance. Assemblée plénière rend une décision inverse. 6 mois avant condamnation par la CEDH. DRESSE-T-ON UN ACTE DE NAISSANCE SI L’ENFANT MEURT AVANT D’AVOIR ÉTÉ DÉCLARÉ EN MAIRIE ? Cass. 1re civ., 6 fév. 2008 : n°06-16498 Est ce que l’on peut, l’on doit déclarer la naissance en mairie ? Art. 79-1 Certificat du médecin qui atteste que l’enfant est né vivant et viable, l’officier devra dresser un acte de naissance et un acte de décès. Si on a pas de certificat médical

reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045) qui a admis qu’un tel acte, dans l’article 79-1, al. 2 ne supposait pas une condition particulière de développement de l’ « enfant » sans vie (les guillemets se justifie pour ne pas confondre la notion d’enfant

reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045) qui a admis qu’un tel acte, dans l’article 79-1, al. 2 ne supposait pas une condition particulière de développement de l’ « enfant » sans vie (les guillemets se justifie pour ne pas confondre la notion d’enfant

Frédérique Bozzi en a dès lors conclu que « la cour d’appel de Paris n’a pu que prononcer l’irrecevabilité de l’action du parquet, dans la mesure où celle-ci n’était pas juridiquement efficace au regard du but poursuivi. » Cet arrêt a été frappé d’un pourvoi à l’initiative du ministère public. La décision de la Cour de cassation était d’autant plus attendue que les moyens invoqués par le ministère public avaient paru inadaptés, selon certains. Surtout, comme l’avait indiqué le rapport du groupe sénatorial