Propriété foncière

DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ 947. La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi. Elle est susceptible de modalités et de démembrements. 1991, c. 64, a. 947. 948. La propriété d'un bien donne droit à ce qu'il produit et à ce qui s'y unit, de façon naturelle ou artificielle, dès l'union. Ce droit se nomme droit d'accession. 1991, c. 64, a. 948

Le droit de propriete = Rights of ownership (les droits du proprietaire par rapport aux autres – NB la propriete n’est pas la meme chose que la possession (la propriete est un droit, la possession est un fait) Apres une certaine periode de temps et sous certaines conditions, un possesseur d’une chose peut devenir le proprietaire de cette chose (cette situation est beaucoup plus facile avec des choses mobilieres qu’avec des choses immobilieres) Les demembrements de la propriete USUS = l’utilisation

acte administratif issue de l’arrêt Conseil d’Etat, Association AC ! et autres, de 2004, est-elle « objective » ou « subjective » - au regard de ses critères de mise en œuvre, notamment ? La violation par un acte administratif d’un titre de propriété ou d’une règle constitutionnelle de compétence est-elle à son tour « objective » ou « subjective » ? Dans une thèse consacrée à La notion d’intérêt dans le recours pour excès de pouvoir, M. Baudouin avait noté, en 1901, qu’en se fondant sur les

intercepte un individu en possession de magasines dans lesquels apparaît des images de tags recouvrant les locomotives de cette même société. Ainsi il y a t-il atteinte au droit de jouissance du droit de propriété de la société ? Sur le plan légal, l'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, cela dans la limite de la loi. C'est au visa de cet article, que d'un point de vu jurisprudentiel, l'approche du droit de

Le droit de propriété et ses limites LE DROIT DE PROPRIETE ET SES LIMITES Le droit de propriété est un droit réel qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur la chose. C’est un droit de valeur constitutionnelle garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « le droit de propriété est un droit inviolable et sacré ». D’après l’article 544 du code civil, « le droit de propriété est le droit

DROIT CIVIL : LA NOTION DE PROPRIETE PARTIE I : FICHE D'ARRÊT : Cass., 3 ème Civ., 20 mars 2002, n° 00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un jugement est rendu en première

juridique Le droit de propriété Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, en être le maître absolu. Il en existe plusieurs comme la propriété corporelle, qui porte sur une chose matérielle et la propriété incorporelle ou intellectuelle qui porte sur une chose immatérielle. Quelle est la différence entre la propriété corporelle et incorporelle ? Quelles sont les limites pour la propriété corporelle ? En première partie je traiterai la propriété corporelle avec ses

 Résumé de lecture Qu’est-ce que la propriété ? de P-J Proudhon « La propriété, c’est le vol. »1 Voici un court résumé de ce que l’œuvre de Proudhon nous enseigne. Mais ceci n’est pas suffisant alors élaborons. Pierre-Joseph Proudhon est un homme politique français ayant vécu au 19ième siècle et qu’on nomme, à tort ou à raison, le père de l’anarchisme, ceci étant une « Conception politique et sociale qui se fonde sur le rejet de toute tutelle gouvernementale, administrative, religieuse et

prouver avoir acquis la chose en vertu d’une iusta causa, comme l’achat, la donation, le legs, et d’avoir été de bonne foi, comme tout usucapant. Le droit du possesseur à la chose (à travers l’usucapion) était assimilé fictivement à un droit de propriété. Toutefois pas possible devant le juste propriétaire selon le droit civil, par l’ exceptio iusti domini. Actio quanti minoris Action minutoire. Elle permettait à l’acheteur d’obtenir une réduction de prix, proportionnelle à la diminution de la valeur

librement de son bien en en tirant un usage quelconque. Procédure : en 2ème instance, la Cour d’appel, au visa des articles 544 et suivants, 552 et suivants du Code civil, des règles du droit de propriété et plus spécialement du droit de clore, considère comme constitutif d’un abus du droit de propriété le fait, par un propriétaire, de construire sur son terrain une clôture élevée, propre à empêcher le propriétaire du fonds voisin de jouir librement de son bien. Or, le propriétaire du fonds ne retirait