Qu Apporte La Qpc Au Contrôle De Validité De La Loi Pénale

des hypothèses où les parties ont la libre disposition de leurs droits c'est à dire où la liberté individuelle peut directement diriger la solution du rapport juridique (article 2060 Cci). Elles ont la possibilité de lier le juge sur l'identité de la loi applicable. Arbitrage : c'est uns institution de justice privée. Il y a des cas où les parties préfèreront soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu'à une juridiction étatique. Il n'est concevable que si les parties ont la libre disposition

lors du divorce. Les personnes unies par un lien d’alliance sont les alliées.  B- Caractères du droit de la famille 1- Politique  La famille est un enjeu important, le législateur fait des choix de société importante lorsqu’il adopte telle ou telle loi pour la famille. Ces choix consistent à interdire ou autoriser le mariage pour tous, l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel etc. Le législateur a consacré des moeurs pratiquées par l’ensemble de la société, il se veut comme un récepteur. D’autres

secteur public On peut travailler comme salarié Le droit du travail ne s’applique pas à toutes ces modalités d’exercice d’une activité. Il ne s’applique qu’au travail salarié. Il a néanmoins été étendu à certaines catégories de travailleurs que la loi a désigné comme étant des salariés. Il existe enfin des limites à l’application du droit du travail. Sec tion 1 : L’application du droit du travail au travail salarié et au contrat de travail Le droit du travail ne s’applique pleinement qu’à ceux qui

le mot « inceste » en précisant que certaines personnes victimes, mineurs, pouvaient être qualifiées de victime d’un inceste commis au sein de la famille. Les victimes mineures commis au sein de la famille sont qualifié de « peine incestueuse ». La QPC (question première de constitutionnalité) a déclaré cet article inconstitutionnel car il n’a pas été précisé qu’est-ce qu’était la famille. Il fallait donc que le législateur soit extrêmement précis pour que cet article soit ratissé. Définition de

dispose d’un monopôle sur la justice mais pas absolu. Puisque concernant l’accès à la justice il existe d’autres justices privé tels que l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la Convention de la procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail). * Il

Préjugés = intérêt général mais pas seulement (ex: contrat comme celui de mariage qui n'a un intérêt général que lointain / associé à la sanction = contrainte. * Si une loi n'est pas conforme à la Constitution --> récuser par le conseil constituionnel ( crée en 1958 et fonctionna réellement en 1971) avt ce Conseil pas de contrôle de constitutionnalité des lois. Or invoqué par sénateurs, président, 1er ministre ou autre, donc seule volonté des hommes. Donc pas réllement une contrainte crée plutôt

également des progrès de la science ( exemples : 1994 : Réglementation de la procréation médicalement assisté PMA . 1999 : PACS . 2002 : Réforme de l'autorité parentale . 2003 : Loi luttant contre les mariages blancs. 2004 : Réforme du divorce . 2005 : Ordonnance sur la filiation . 2006 : Lutte contre le mariage forcé . 2010 : Loi contre les violences conjugales ) Partie I. Le couple Pendant très longtemps, la notion du couple correspondait à un model unique, celui composé d'un homme et d'une femme

impératifs du bien. (valeurs d'un groupe) La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs. La nature et la finalité sont profondément dissemblables. Il y a une proximité entre D et M en apparence. ex: droit pénal. 5ème commandement dit tu ne tueras point. Code pénal dit le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. droit des obligations. Engagement moral à tenir sa parole. Art du code civil .Les conventions légalement

Séance 2/3 : Police (hors contrôle juridictionnel) - Police judiciaire, police administrative - Polices spéciales/générale - Concours de polices Séance 2/4 : Contrôle juridictionnel de l’activité administrative - La compétence juridictionnelle administrative : critères - Voie de fait, emprises Séance 2/5 : Structure du contentieux administratif - Distinction excès de pouvoir – plein contentieux Séance 2/6 : Les recours - Recevabilité - Contentieux de l’urgence Séance 2/7 : Contrôle de légalité - 1 : cas

personnalité juridique à l'animal pour qu'il soit protégé, car ce n'est pas une chose comme les autres, c'est un être sensible et à ce titre le droit sanctionne ceux qui commettent des sévices graves ou des crimes sexuels sur des animaux → art 521-1 du Code pénal ; et toute personne qui cause la mort d'un animal domestique peut être poursuivie pénalement. Une partie de la doctrine s'est alors posée la question de donner le statut de sujets de droit aux animaux. Pour l'instant on continue à penser que l'animal