Rapport Entre Gouvernement Et L Assemblée Nationale

e Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. ARTICLE 21. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires

s’oppose aux régimes autocratiques et totalitaires. Cette exigence de non-confusion des pouvoirs reste d’actualité puisque elle consiste à s’opposer à tous les régimes autocratiques voire totalitaires. Séparer les pouvoirs, c’est résoudre l’opposition entre le pouvoir et la liberté. A cette opposition, qui a toujours existé, ont été données de nombreuses réponses. Au moment de la Révolution française, on disait que la loi est l’expression de la volonté générale et à partir de là, la loi seule est habilitée

important de noter que l’esprit qui prévaut est la recherche d’un consensus entre les deux assemblées. En effet, le texte fait un mouvement de va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat, tant que celui-ci n’est pas adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. On appelle cela la « navette ». Si la navette n’aboutit pas à l’adoption d’un texte commun par les deux assemblées ou si cela prend trop de temps, le Gouvernement peut décider de recourir à une procédure de conciliation en convoquant

L’initiative de la loi L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement, qui peut déposer des projets de loi… et au Parlement : on parle alors de proposition de loi. Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le dépôt du texte Le Gouvernement dépose son projet de loi indifféremment à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Seuls les projets de lois de finances et lois de financement

laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car il faut que le Gouvernement puisse maitriser le législatif. La procédure législative est une procédure qui permet l’élaboration d’une loi par un projet ou une proposition qui sont discutés tour à tour au sein des deux chambres et la loi est ensuite adoptée puis promulguée. La maitrise gouvernementale est la façon dont le gouvernement, qui est l’ensemble

VOCABULAIRE DE SCIENCE POLITIQUE A - Abstention : le fait pour un électeur de ne pas participer à une élection ou à un référendum ; on obtient le nombre d'abstentions en calculant la différence entre le nombre d'électeurs inscrits et le nombre de votants. - Alternance : phénomène de remplacement d'une majorité par une autre de tendance politique opposée à la suite d'une élection. - Amendement : modification de tout ou partie d'une loi ou projet de loi. - Anticonstitutionnel : qui n'est

été choisis par vos enseignants c’est qu’ils présentent une utilité pour votre compréhension de la matière Droit constitutionnel. C’est pourquoi avant chaque séance de TD (tous les 15 jours), vous devrez avoir lu attentivement les documents, en rapport avec la partie du cours qui sera travaillée collectivement lors du TD. Pendant le TD une analyse plus poussée des documents sera effectuée par les étudiants grâce aux indications de l’enseignant. Des exercices vous seront également proposés puis

de la rationalisation et du fait majoritaire est en passe d'être réhabilitée depuis quelques années en raison des efforts de l'Exécutif et du parlement lui-même (à travers le rôle joué notamment par certains des derniers présidents de l'Assemblée Nationale). Le renforcement de cette fonction passe actuellement par la réforme des organes de contrôle à la disposition des chambres ou par la mise en place d'une nouvelle organisation du travail parlementaire. Cependant un nouveau chantier s'est ouvert

une deuxième assemblée élue et composée d’une autre manière que la première, la fonction d’examiner publiquement ce que la première a pris en considération ». Cette chambre complétera la première en l’amenant soit à réviser ses propres projets soit à en examiner d’autres. Pour de Gaulle, il faut deux chambres qui représentent chacune quelque chose de différent. La seconde chambre aurait la possibilité de statuer et d’empêcher, comme le disait Montesquieu. En 1958, l’Assemblée nationale est élue au

encouragements. 5 ABREVIATIONS Non exhaustive, seules les abréviations essentielles ont été reportées. Afrique contemporaine AC Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques et