Rapporteur

magistrats qui exercent en tribunaux administratifs et cours administratives d’appel peuvent occuper trois grades : conseiller, premier conseiller et président. Les conseillers et premiers conseillers peuvent, en début de carrière, être rapporteurs ou rapporteurs publics (anciens commissaires du gouvernement). Dans le premier cas, ils instruisent en totalité l’affaire, rédige le projet de jugement, défende leur position en délibéré et participent au vote. Dans le second cas, ils interviennent

ne peuvent être modifiés. Il possède par ailleurs sous sa tutelle un vice-président assisté d'un rapporteur général et de deux rapporteurs généraux adjoints qui suivent l'avancement des travaux organisés par les projets du premier ministre, et d'un secrétariat assuré sous l'autorité du secrétariat général du Gouvernement. La commission supérieure de codifications est également composée de rapporteurs particuliers qui sont affecté à un ou à plusieurs codes et qui suivent leur élaboration depuis la

commission des finances établit le rapport sur ce projet de loi de finance, rapport confié à un rapporteur général : son rôle est décret à l’article 57 de la LOLF. Cet article nous explique les pouvoir du rapporteur : il peut demander tous renseignements et tous documents d’ordre financiers et administratifs a n’importe quel ministère et a n’importe quelle administration dépensière. Au besoin si le rapporteur n’obtient pas les documents, il peut se rendre sur place s’est ce que l’on appelle des « investigations

Distribution, Me Daoud pour les sociétés Carrefour France SAS, Carrefour Hypermarchés SAS, CSF SAS, Prodim SAS et Interdis SNC et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 décembre 2010 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes du 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel

en ce qui concerne la nomination, la rémunération, la durée du mandat, l’avancement, la suspension et la révocation des magistrats, ainsi que les mesures disciplinaires dont ils peuvent faire l’objet ».4 Le Comité des droits de l'homme et le Rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats ont à plusieurs reprises été critiques vis-à-vis de l'implication de l'Exécutif dans la sélection, la promotion et la discipline ou la révocation des magistrats et ont recommandé qu'une

1993 et Maire de Pontoise depuis 2001. Vice-Président et co-rapporteur de la mission d’information sur les professions réglementées du droit. Parti politique : UMP Parcours : Avocat de profession. Position : Après les nombreuses critiques du projet de loi, la Commission des Lois a souhaité créer une mission d’information portant sur les professions juridiques réglementées. Philippe Houillon a été désigné comme Vice-président et Co-rapporteur de cette mission. Il s’est montré relativement hostile à

l'égard d'un État ou de ses représentants, ou lorsqu'elles sont fantaisistes ou provocatrices[16]. La requête adressée à la Cour est attribuée par le président de la Cour à une section, et examinée par un juge rapporteur nommé par la Chambre à laquelle il appartient[Conv 21]. Le juge rapporteur demande aux parties de soumettre tous les renseignements nécessaires et pertinents à l'examen de la cause, et décide si l'affaire doit être examinée par le comité ou la chambre. Le comité saisi de la recevabilité

tribunal administratif est rendu compétent. 

 Une nouveauté, importante, de la nouvelle charte communale concerne le niveau éducatif des conseillers qui ne doit pas être inférieur au cycle primaire. Les fonctions du président, ses adjoints, ses rapporteurs du budget, secrétaires et conseillers sont gratuites. Sous réserve pour le président et les membres du bureau, des indemnités de fonctions, de représentation, et de déplacement qu’ils peuvent les percevoir dans des conditions et pour un montant

l'audience. En cas d'accord, ce procès-verbal met un terme au litige. En cas de désaccord, le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement. Le bureau de jugement ou de conciliation peut confier l'affaire à de «conseillers-rapporteurs» chargés d‘instruire le dossier avant que l’affaire ne soit jugée. En cas d'accord partiel, seuls les points de désaccord subsistant seront transmis au bureau de jugement. En cas d'échec, le bureau de conciliation peut tout de même prendre certaines

Constitution de la République. Au départ, il y a un projet ou une proposition de loi, déposé soit par le gouvernement (projet de loi), soit par des députés ou des sénateurs (proposition de loi). Le projet est présenté à l'Assemblée, puis au Sénat par un rapporteur. Chaque projet est soumis au débat. Députés et sénateurs peuvent proposer des amendements, c'est-à-dire des modifications, qui sont soumis au vote comme chaque article de la loi. Sénat et Assemblée doivent voter le même texte, c'est pour cela