Référé en droit français

La notoriété qui s'attache à certains faits dispense de prendre les précautions qui sont d'usage à des fins de confidentialité ou de discrétion. Aussi, une fois n'est pas coutume, la décision rendue en référé par le tribunal de grande instance de Nanterre le 18 septembre 2012 n'est-elle pas anonymisée. Elle a eu un tel retentissement, en France mais aussi à l'étranger, et pas seulement en Grande-Bretagne, qu'il n'y a pas lieu de camoufler l'identité des demandeurs, dont les déboires avec la presse

les droits du propriétaire d’une marque. La première rédaction de cet article date de la loi du 4 Janvier 1991 mais la loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon est venue apporter des modifications concernant le régime de la procédure de référé en matière de contrefaçon de marque. La loi du 29 octobre 2007 découle de la directive du 9 avril 2004. La contrefaçon englobe toutes les atteintes illégitimes au droit du titulaire d’une marque. La contrefaçon se définit en droit des

La jurisprudence est-elle source de droit? mardi 6 octobre 2009 8:39 Intérêt du sujet: historique, révolution française, les arrêts de règlements 3 types de sujet: ET (ne pas faire de pb du lien parce que c'est évident) Le sujet "phrase" Les sujets "question": il ne faut pas reprendre la question mais la reformuler, la requalifier Le titre est porteur de tout ce qu'on va dire après: ça doit être une évidence. Il faut le qualifier plus. 08/10/09 Accroche: Définition: Jurispruden Etymologiquement

TD 9 DIP05 décembre 2022 TD n° 9 - Droit international privé VADACHKORIA Nino 3191238 Groupe TD n°5001 Séance 9. La loi applicable aux obligations contractuelles. Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-28.767. L’arrêt sous analyse est une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mai 2017. Dans cet arrêt les juges de la Cour de cassation viennent ré affirmer un principe bien connu, que devant le juge étatique seul le choix d’une loi étatique est

intente une action en nullité du mariage pour défaut de consentement de son épouse sur le fondement de l’article 146 du Code civil car il estime avoir été manipulé par son épouse afin que celle –ci puisse conforter sa situation sur le territoire français, mais il est débouté de sa demande car la cour d’appel estime qu’il n’avait pas amené de preuves suffisantes du défaut d’intention matrimoniale de Mme Y. Il interjette donc appel avec pour moyen l‘article 3 du Code civil qui dispose qu’il incombe

Tunis a conclu avec la société TLS Contact ce contrat. La société PRO 2C a ipso facto demandé au juge des référés d'annuler cette "décision". Cette demandea été rejettée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Le conflit est donc porter devant le conseil d'Etat et la société PRO 2C demande donc au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal de Paris a rejetté sa demande tendant initialement à l'annulation de la procédure d'appel à candidature

La jurisprudence est-elle source de droit? mardi 6 octobre 2009 8:39 Intérêt du sujet: historique, révolution française, les arrêts de règlements 3 types de sujet: ET (ne pas faire de pb du lien parce que c'est évident) Le sujet "phrase" Les sujets "question": il ne faut pas reprendre la question mais la reformuler, la requalifier Le titre est porteur de tout ce qu'on va dire après: ça doit être une évidence. Il faut le qualifier plus. 08/10/09 Accroche: Définition: Jurispruden Etymologiquement

effets suspensifs de cet acte au juge des référés du TA de Lyon et ce dernier fit droit à sa demande par une ordonnance du 4 octobre 2011 sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative ( CJA ) énonçant que « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion du service public

alors le juge des référés d’un référé-liberté. Suite à l’ordonnance prescriptive de la décision du maire, celui-ci saisit alors le Conseil d’état pour mauvaise application des dispositions de l’article L521-2 du Code de justice administrative, relatif à la procédure du référé-liberté. Dans cet arrêt, le rôle du Conseil d’état est indispensable, bien qu’il se trouve dans une situation complexe. En tant que gardien des libertés fondamentales, sont rôle est de garantir les droits et libertés des citoyens

DROIT ADMINISTRATIF Arrêt AQUARONE du Conseil d'Etat du 6 juin 1997. Dans une décision du 30 décembre 1975 à propos de l'indépendance des îles Mayotte, le Conseil constitutionnel a admis en droit interne la supériorité des principes généraux sur les lois , et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public concernant le statut de la Cour pénale internationale dans une décision du 22 janvier 1999. A contrario, le Conseil d’Etat refuse de faire