Regle De Conflits Des Lois En Dip Marocain

Méthode cas pratique DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale

La 1ère séance a pour objet de revoir tout ce qui touche l'introduction, notamment les sources du DIP et le 1er chapitre, c'est-à-dire assimiler les différentes méthodes de solutions des conflits, le mécanisme de la règle de conflit elle-même (unilatérale, bilatérale, droit international privé matériel, technique de proximité, lois de police et de sûreté etc). La 2ème séance aura pour objet le conflit des qualifications. La 3ème séance est relative au renvoi. La 4ème portera sur les questions d'application

Comparative Law, vol. XVI : Civil Procedure, Chapter 12 : Arbitration, 1996 J.C.B. Mohr, Martinus Nijhoff Publishers. G. BALLADORE-PALLIERI, L’arbitrage privé dans les rapports internationaux, Rec. cours La Haye t. 51, 1935-I, p. 287. – B. GOLDMAN, Les conflits de lois en matière d’arbitrage international de droit privé, Rec. cours La Haye t. 109, 1963-II, p. 347. – P. LALIVE, Problèmes relatifs à l’arbitrage commercial international, Rec. cours La Haye t. 120, 1967-II, p. 568. – P. LALIVE, J.-F. POUDRET et

une idée plus claire du Droit International Public, il convient dans cette introduction de cerner la notion du Droit international public, de parler brièvement des sources de ce Droit ainsi de ses sujets. A) Genèse de la notion du DIP Si une certaine forme de DIP a toujours existé entre collectivité Etatiques, la prise de conscience de cette existence est récente. Elle remonte au 16èmè siècle et coïncide avec l’apparition de l’Etat moderne en Europe. D’ailleurs le premier auteur a s’être intéresse

responsabilité). Les droits des particuliers sur les biens matériels (la vente ou l’hypothèque). Il se divise en droit privé interne, et droit privé international. Ce dernier étudie les rapports des citoyens des divers Etats entre eux (les conflits de lois, conditions des étrangers, et les problèmes liés à la nationalité). 3 - Il y a des matières qui sont mixtes : © www.e-tahero.net Elles gèrent des questions ou des problèmes entre individus mais en sauvegardant l’intérêt général. La principale

et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes privées. Le DIP pose les principes qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité… Les 10 questions à se poser sur le DIP afin de résoudre les problèmes : 1) Est-ce qu’on est en présence d’une situation

congolaise est-il régi par la loi congolaise ou la loi zambienne ? C’est ce que les internationalistes appellent un conflit de lois), • Le tribunal qui, entre tous ceux qui existent à la surface du globe, sera compétent pour trancher un litige éventuel ou actuel, puis, une fois qu’un jugement est intervenu, l’autorité que peut avoir ce jugement hors du pays où il a été rendu (on parle de conflit de juridictions) ; • Enfin, de brefs développements seront consacrés à la nationalité et à la condition des étrangers

sécurité, il y a une inégalité entre les Etats. La Charte des nations unies est un traité international. Pourquoi a t on mis les 5 grandes puissances avec un droit de véto ? Entre les membres du Conseil, il n'y avait pas de droit de véto d'où les conflits. Dans le contexte de 1945, c'était justifié : la paix et la sécurité internationale devaient être sauvegardée donc les grandes puissances qui s'engagent dans les guerres devaient disposer de ce droit ; on a ainsi éviter les guerres entre deux membres

anglaises. Se pose ainsi la question de la compétence du juge français dans le cadre des litiges internationaux, c'est-à-dire présentant un élément d'extranéité. C'est la question du conflit de juridictions, même si l'expression peut paraître passablement discutable puisqu'il n'y a pas ici à proprement parler conflit de juridictions, mais seulement pour le juge français saisi la question de savoir s'il est ou non compétent : pour plus de précision sur la méthode mise en oeuvre. • En admettant que

pourvoi fût formé en cassation. AT, demande à la cour de faire échec à la clause d’irresponsabilité soutenant d’abord que la clause ne pouvait produire effet qu’au cas ou l’armateur n’est pas transporteur, ensuite souleve qu'il y-a eu violation de la règle locus régit actum en ce que la décision attaqué avait déclaré la clause d’exonération valable, alors que celle-ci était prohibé par la loi du pays où le contrat avait été passé , la loi à laquelle les parties s’étaient expressément référées.