Respect Vie Privée

physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée. [pic] Présentation Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil.  En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo)

et des articles 9 et 57 du Code civil ainsi que du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, par la chambre civile en assemblée plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que le respect de la vie privée permet de modifier l'état civil d'une personne afin qu'il corresponde à son changement de sexe apparent. En l'espèce, le requérant, M René X., de sexe masculin a subi un traitement médical qui lui a donné les caractéristiques physiques d'une

de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice

la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice

« Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » cette conclusion issue de l'arrêt du 14 décembre 1999 vient préciser la position de la jurisprudence française qui refuse d'accorder la transmission du droit de la personnalité d'une personne décédée aux héritiers. Il s ne peuvent donc agir au nom du défunt pour faire respecter sa vie privée. Néanmoins dans un arrêt de 2009 la cour de cassation revient sur ce point de droit

« chacun à droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toute mesure… propre a empecher ou faire cesser une atteinte à ‘intitmité de la vie privé »e. Ces mesures peuvent si il y a urgence être ordonnées en référé. » Ou se situe la liberté ? Chacun est libre de faire ce qu’il veut dans le cadre de sa sphère privée. Ou se situe le droit subjectif ? Droit de faire respecter cet espace et d’obliger à faire respecter cette espace via

enfin, on a les notes de jurisprudence qui reprennent les principes dégagés par les arrêts plus ou moins récents. C'est organisé en plusieurs parties. Ici : I. Caractères généraux de la protection II. Atteintes à la vie privée A... B... - On va retrouver aussi dans le code civil la table chronologique qui indique tous les textes intégrés au code ainsi que la table alphabétique ou index à la fin qui est parfois utile si l'on ne connaît pas le numéro

   LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS Table des matières NOTE DE SYNTHESE I. EN DROIT CIVIL, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST ASSUREE DE FAÇON TRES DIFFERENTE. 1) La protection civile de la vie privée est garantie par un texte législatif en Espagne et en France. 2) La protection de la vie privée est essentiellement l'oeuvre de la jurisprudence en Allemagne et en Italie. 3) Le droit anglo-saxon réprouve

Liberté d’expressions et droit au respect de la vie privée « Wikileaks : des révélations qui vont changer les relations internationales et sans doute le travail des médias » ce grand titre tiré du courrier international traduit un véritable émoi en ce qui concerne les relations diplomatiques dans le monde d’aujourd’hui. Ce jour là en effet cinq des quelques journaux les plus influents commençaient à publier quelques uns des 250000 documents recueillis par wikileaks, un site regroupant les dossiers

évènement public constitue-t-elle une atteinte au droit à l’image de la personne photographiée ? La révélation de la participation publique d’une personne aux pratiques religieuses d’un culte dans un article critique constitue t elle une atteinte à la vie privée de cette personne ? Un article critique sur la religion illustré par la photographie d’une personne constitue-t-elle une atteinte à l’honneur de la personne photographiée ? Le mieux est alors de répondre successivement à chaque problème de droit