Résultat fiscal en France

dépréciation, dotation aux amortissements. | | | |Déterminer le résultat fiscal 2010 et préparer les déclarations fiscales 2058 et 2059 A | |

La loi fiscale permet la pratique de trois types d’amortissement, selon le choix fait par l’entreprise, le résultat fiscal de l’entreprise diffère, ce qui se répercute sur la charge fiscale de l’exercice en cours et des exercices futurs. Le mode de répartition de l’amortissement sur les différents exercices doit être choisi sur la base de considérations essentiellement économiques : il peut conduire à des amortissements annuels constants (méthodes d’amortissement linéaire), dégressifs (décroissants)

l’entreprise < Intérêts versés. * 25% * (résultat courant avant impôt + dotations aux amortissements + intérêts versés) < Intérêts versés. * Intérêts reçus < intérêts versés Pas de sous capitalisation de la société qui reçoit : Intérêts versés au prêteur déductibles Sous capitalisation : Non déductibilité de la différence entre intérêts versés et résultat courant reraité. Intégration fiscale Mise en place du périmètre L’intégration fiscale dure 5 ans, rupture possible n’importe

MESNAOUI GUIDE D’AUDIT FISCAL DE LA COMPTABILITE ET DE LA DECLARATION ANNUELLE DU RESULTAT IMPOSABLE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ·METHODOLOGIE D'APPROCHE DE L'AUDIT FISCAL ·PROGRAMMES DE TRAVAIL STANDARD DETAILLES ·RAPPEL DES REGLES FISCALES GENERALES ET PARTICULIERES PAR CYCLE D'OPERATIONS HOMOGENES DANS LA SOCIETE .RAPPEL DES REGLES DE PASSAGE DU RESULTAT NET COMPTABLE AU RESULTAT NET FISCAL .METHODOLOGIE DE SYNTHESE GEN

SAS AKI Capital entièrement libéré : 80 000 euros détenu à 20% par Mme Lalune, 25% par Mme Létoile et 55% par la SA LUX. CA exercice n : 6 265 670 euros Résultat comptable avant impots exercice n : 890 780 euros Déficit exercice précédent (n-1) : 350 348 euros La société a opté pour le report en arrière du déficit. La créance fiscale en découlant s’élève à 78900 euros. L’exercice coïncide avec l’année civile. Les renseignements suivants sont communiqués : A) Parmi les charges comptabilisées

la dépréciation n'est pas reprise. Par conséquent, il convient de procéder à un retraitement extra-comptable lié à la différence de traitement fiscal entre la dépréciation et la moins-value sur les titres : l'annulation de la provision pour dépréciation doit être soumise au régime des plus-values à long terme et le mali doit être déduit du résultat fiscal soumis au taux normal (BO 4 I-1-05, n° 46). Il appartient à l'entreprise absorbante de démontrer la réalité de la perte liée au vrai mali et elle

Impôt sur les sociétés (I.S.) 1°/ CHAMP D’APPLICATION I’I.S. s’applique de droit à toutes les sociétés de capitaux, aux établissements publics et autres personnes morales, et sur option aux sociétés de personnes. - Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains sur les charges d’exploitation. - La loi de finances pour 1994 a institué, sur option et sous réserve de certaines exclusions, le système de l’amortissement dégressif pour les équipements

toute l’antériorité du dossier pour justifier des entrées à l’actif du bilan. Pour les autres dossiers j’ai simplement édité un état des dotations/ Acquisitions/ Cessions par exercice que l’on a ensuite archivé en prévention d’un éventuel contrôle fiscal. Impôt sur les sociétés : J’ai effectué le calcul du versement de l’acompte au 15 Juin (qui peut être soit le 1er, 2ème, 3ème ou 4ème acompte en fonction de la date de clôture de l’exercice) voir tableau ci-dessous : |Date de Clôture de l’exercice

1, compte de resultat avant IS au 31/12/N charges montants achats de marchandises 152450 autres services externes 6860 personnel 31000 charges financières 5640 charges exceptionnelles 3550 total des charges 199500 bénéfice 51900 total général 251400 produits ventes de marchandise produits financiers produits exceptionnels total des produits perte total général 2, détermination du réssultat fiscal resultat comptable réintégration 51900 500 déduction -1126

d'existence Déclaration d'option IS Déclaration du résultat fiscal Déclaration du chiffre d’affaires Déclaration du Prorata Déclaration du chiffre d'affaires/Stes étrangères CONTROLE DE FOND DU DOSSIER FISCAL UNIQUE I-CONTROLE DES DECLARATIONS DE RESULTAT FISCAL: Ce contrôle constitue l'essentiel du travail de gestion accompli par le gestionnaire du secteur. Il porte sur les déclarations suivantes: -Déclaration du résultat fiscal -art.20-I du CGI -Déclaration de cession, cessation