Rétroactivité en droit français

l’accent a été mis sur la règle de la non rétroactivité des lois : la théorie des droits acquis est ainsi née. Ensuite, au cours du XXe siècle, des préoccupations d’intérêt général ont participé à la genèse de la théorie de l’effet immédiat. A – La théorie des droits acquis : Cette théorie est celle proposée par les premiers commentateurs du code civil. Elle est enseignée tout au long du XIXe siècle et s’intéresse principalement à la notion de non rétroactivité de la loi. Ainsi, une loi nouvelle

plusieurs phases (A), mais son application peut-être immédiate ou différente pour les actes antérieurs à cette loi, avec le principe de rétroactivité ou non rétroactivité (B). Une seconde partie mettra en avant, l'exception avec la loi pénale dans le temps (II), avec son principe de non rétroactivité et sa justification(A), et les exceptions au principe de non rétroactivité (B). I ) La promulgation d'une loi, l'application de la loi nouvelle dans le temps, avec les conflits qu'elle peut engendrer

temps La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère [modifier] En droit civil, on considère que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Tandis que en matière délictuelle 5 on applique la loi en vigueur au jour du procès, c’est le principe d’application immédiate, qui avoisine à la rétroactivité. Le refus de toute rétroactivité en droit pénal est une exigence fondamentale des systèmes libéraux. Cette non-rétroactivité figure en

contre celle du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Devant le Conseil d’Etat, la requérante l’annulation la décision de la commission régionale et contre celle du Haut Conseil du commissariat aux comptes. On le voit, la question générique de droit que devra trancher le Conseil d’Etat est la suivante : En matière de radiation, quelles règles – nouvelles ou anciennes – doivent être appliquées ? Toutefois, une question aussi globale ne peut susciter qu’une réponse globale, celle que l’on trouve

Td droit civil Monsieur Cabrillac (2004-2005) Thème n°8 : L’application de la loi dans le temps Commentaire d’arrêt : Civ., 1, 29 avr. 1960, D1960, 294, note HOLLEAUX, Grands arrêts, n°5. I ANALYSE A les faits 1 les faits matériels 10 juillet 1950 : décès de sa première femme 29 novembre 1950 : naissance naturelle de mlle m Date inconnue : A reconnaît la fille naturelle de mlle m 13 août 1953 : Mariage de a avec mlle m Légitimation de la fille de mlle m par le mariage 5 juillet

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité « L'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice » : Voici ce qu’énonce Robert Badinter s’agissant de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté. La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant de la condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité

La non-rétroactivité de la loi pénale Avis client: non évalué partager Téléchargez l'intégralité de ce document Copiez la sélection en cliquant ici Sommaire 1. Le déclin apparent du principe de non-rétroactivité de la loi pénale 1. Les atteintes au principe admises par le législateur 2. Les atteintes au principe consacrées par la jurisprudence 2. La persistance avérée du principe 3. Les mesures de sûreté encadrées et limitées 4. La réaffirmation du principe

appliquées à des situations juridiques, actes ou faits, antérieures à leur promulgation mais à partir du moment où elles sont entrées en vigueur elles régiront toutes les situations juridiques qui naitront postérieurement. Mais ce principe de non-rétroactivité de la loi posé par le code ne suffit pas. Il ne contient de solution que pour les situations juridiques passées ou futures. Il n’en offre pas pour les situations juridiques nées sous l’empire de la loi ancienne et toujours en cours au moment où

« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » Cet extrait de décision du Conseil

l’application de la loi dans le temps. En effet, même si la loi change, on ne revient pas sur les situations nées avant la loi nouvelle et dont les effets sont terminés. Exemple : on règle une succession avant juin 2006 même si une loi de 2006 change le droit successoral, on ne revoit pas la succession. De même, on a pas a se préoccuper des situations qui naissent après la loi nouvelle. Le problème ne se pose que pour les situations juridiques nées avant la loi nouvelle mais dont les effets se prolongent