Revocation Du Mandataire

A/ Accomplissement d’actes juridiques pour autrui Le contrat de mandat engendre souvent une obligation de faire à la charge du mandataire à savoir l’obligation d’effectuer des actes juridiques. La représentation est l’élément essentiel du contrat de mandat : le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. En général le mandataire indique le nom du mandant dans l’acte, le cocontractant sait donc avec qui il contracte. Mais s’il y a un doute sur l’identité du mandant,

facultés, notamment pour une personne âgée, n'emportera pas la fin du mandat. Celui-ci recevra son exécution dans les conditions prévues par lui. La nomination d'un assistant n'est pas nécessaire si les affaires du majeur peuvent être gérées par un mandataire antérieurement choisi  (8) . En pratique, le mandat pour soins de vieillesse reçoit un accueil très favorable et prime souvent la mesure d'assistance. b. L'Espagne. - La protection juridique des majeurs en Espagne a fait l'objet de deux réformes

l’udaf 31 en qualité de mandataire spécial de Mme X. La première ordonnance confiait la réalisation d’une enquête sociale à l’udaf. Ultérieurement Mme X introduit un recours contre cette décision en sollicitant la désignation de son fils M.Y comme mandataire. Le 19 février 2009 elle conclut par acte notarié un mandat de protection futur désignant son fils comme mandataire. Le tribunal de Toulouse confirme l’ordonnance en ce qu’elle désigne l’udaf 31 en qualité de mandataire spécial de Mme X, écarte

convocation AGO immédiate => administrateur sortant a été révoqué => derrière révocation AGO obligée Cooptation facultative => suite à un décès ou démission, le nb d’administrateur > minimum statutaire Exemple : Minimum statutaire de 4 j’en nomme 7 y en a un qui meurt => pas obligation de le remplacer et si je le remplace je le fais par AGO ou cooptation APRES * Révocation des administrateurs Révocation AD NUTUM => sans motif, sans préavis, sans indemnités * Qui révoque 

entrepreneurs groupés comme des entrepreneurs : « titulaires, conjoints ou solidaires d’un marché, pour l’exécution de travaux concourant à la réalisation d’un même ouvrage, après avoir soumissionné par l’intermédiaire de l’un d’eux, choisi comme mandataire commun. » © Éditions Weka Septembre 2004 chap. 2/1 page 2 La co-traitance LE CHOIX DES INTERVENANTS Plusieurs éléments caractérisent la relation de co-traitance : 1/Il n’y a qu’un seul acte d’engagement qui unit le maître d’ouvrage

engagent la société et/ou son patrimoine aussi. Cette participation s'exprime avec un droit de vote. En votant, l'associé participe aux décisions collectives et exerce un droit de contrôle sur les dirigeants avec la possibilité de prononcer la révocation du dirigeant. Ce droit, pour les associés, de participer aux décisions collectives est un droit d'ordre public. Cela signifie que les statuts ne peuvent pas s'y opposer. Pour autant, un associé peut perdre ce droit dans des cas particuliers :

peut donner pouvoir à quelqu’un d’autre pour voter en son nom. Cette technique qui s’analyse en un mandat est pourtant rigoureusement réglementée par le législateur, notamment quant au choix de la personne du mandataire. Si en droit commun du mandat on peut librement choisir son mandataire, tel ne semble pas possible dans le mandat de vote. Et cela se confirme à travers une lecture du premier alinéa de l’art 126 de l’AUSCGIE d’après lequel : « …A défaut de disposition contraire prévue par le présent

formalités : 11  La reprise des engagements antérieurs à la constitution 11  La dissolution de la société 12  Les statuts 13  Capacité de la société 14  Responsabilité de la personne morale 15 V. Les dirigeants sociaux 17  Mandataires sociaux 17  Condition de nomination du dirigeant social 17  Les pouvoirs du dirigeant 18  Limites jurisprudentielles des pouvoirs du dirigeant 19  Obligation du dirigeant 19  Cessation des fonctions 20 Dans la SARL 20 Dans

ludaf 31 en qualité de mandataire spécial de madame x. La première ordonnance confié la réalisation d'une enquête sociale a LUDAF ultérieurement madame x introduit un recours contre cette decision en sollicitant la désignation de son fils monsieur y comme mandataire. Le 19 fevrier 2009, elle conclue par acte notarié un mandat de protection futur désignant son fils comme mandataire. Le tribunal de Toulouse confirme l'ordonnance en ce qu'elle désigne LUDAF en qualité de mandataire spécial de madame x

La prise de décision appartient aux apporteurs de capitaux, donc aux associés. Ils peuvent l’exercer directement dans le cadre de l’assemblée générale. Mais pour les décisions courantes, il la délègue à des organismes de direction, véritables mandataires sociaux. I. L’exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions dans les sociétés commerciales pluripersonnelles. a. Dans la SARL. i. La gestion de la SARL : gérance La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non