Révocation Ouverture De Crédit

être soumise à l’approbation préalable du Conseil (la voix de l‟administrateur n‟entre pas en jeu) Il est interdit à un administrateur de faire des Emprunts auprès de la société, ou des découverts en compte courant sauf si c‟est un établissement de crédit. Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus. Il donne au président l‟autorisation de donner des cautions ou avals dans la limite d‟une montant fixé. 2 GBH 3 1-2-2 : LA SA à directoire et Conseil surveillance La SA peut être administrée

l’entreprise : La décision : réunir une AGE qui va décider de la clôture de la liquidation. Formalités de publication : pub JAL, dépôt ; BODACC disparition de l’entreprise. Section II : Les entreprises en difficulté : I/ La procédure judiciaire : A/ Ouverture de la procédure : Toutes les entreprises peuvent être mises en procédure judiciaire quelque soit leurs formes juridiques et leur activité. Exception pour les particuliers, les établissements publics. 1/ La cession de paiement : Lorsque l’actif

| C.A. en M$ | Rang mondial | 1 | AXA | Assurances | 175.257 | 9 | 2 | Total | Pétrole | 155.887 | 14 | 3 | BNP Paribas | Banque | 130.708 | 18 | 4 | Carrefour | Distribution | 121.452 | 22 | 5 | GDF Suez | Energie | 111.069 | 29 | 6 | Crédit Agricole | Banque | 106.538 | 36 | 7 | EDF | Energie | 92.204 | 52 | 8 | Société Générale | Banque | 84.157 | 62 | 9 | BPCE | Banque | 76.464 | 71 | 10 | Peugeot | Automobile | 67.297 | 94 | | | | | | Le résultat : Rang | Nom | Activité

109 Compromis : 148 Compte courant : 103 Compte spécial de la procédure collective : 45 - apurement du passif : 164 - compte rendu : 112, 113, 116 - exécution du concordat : 138 - extinction du passif : 178 - mainlevée : 45 - opposition : 147 - ouverture : 45 - versement du produit des ventes : 147 Concordat de redressement : 118 s - annulation : 127, 134, 140 s, 145, 166 - assemblée concordataire : 122 s - assistance du débiteur : 136 - avantages particuliers : 127, 244, 245 - caution : 93, 134

D’UNE SOCIÉTÉ Cas Guedj 1. Responsabilité d’un contrat conclu pour le compte d’une société Un contrat de crédit-bail a été passé entre la société de crédit-bail et la SARL, représentée par son gérant, M. Guedj. Une société est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des contrats qu’elle conclut. Conditions de la responsabilité civile contractuelle • Un contrat (crédit-bail). • Une inexécution (échéances impayées). • Un dommage (non-paiement). • Un lien de causalité. L’action

chèques 2- Obligation de la banque de payer des chèques émis compte tenu d’une ouverture de crédit ou de facilités de paiement accordées au tireur DISPOSITIONS TRANSITOIRES 27 28 30 31 32 ANNEXES ET SCHEMAS Annexe 1 : Autorisation de paiement de frais de préavis et de notification Annexe 2 : Demande d’opposition Annexe 3 : Notification de révocation d’une ouverture de crédit Annexe 4 : Notification de révocation d’une facilité de paiement Annexe 5 : Dépôt d'adresse Annexe 6 : Déclaration

ressources propres Finance externe Recherche des fonds à l’extérieur Finance directe Financement direct de l’activité sans intermédiation financière Finance indirecte Financement par intermédiation avec recours à des crédits bancaires Autofinancement Crédits bancaires; financement sur marché financier Economie de marché Economie d’endettement 1 23/03/2012 Modalités de financement Finance interne Finance externe Définir la monnaie revient à énumérer ses fonctions

Bibliographie : code monétaire et financier et code de commerce lexique juridique (PUF ou Dalloz) Philipe Mo-Leduc « droit bancaire » de Dalloz 2010 Thierry Benneau droit bancaire 2011 Régine Bonhomme instrument de crédit et de paiement LGDJ 2011 Introduction générale au droit bancaire Le secteur bancaire a été ébranlé par deux crises. La première grande crise bancaire survient en 2008 qui a été provoqué par la crise des Sub Primes (en 2006 effondrement du marché immobilier

dépend la qualification du statut d'établissement de crédit. => L24.01.1984 portant statut des établissements de crédit le définit comme étant une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. => énumération, mais pas de définition: => art. 1: la réceptions des fonds de publicité, opérations de crédit, gestion de moyens de paiement... => art. 5: liste énonciative: rôle d'intermédiaire, de distributeur de crédit, de peestataires de services.                      2

l’épargne CA : Conseil d’administration DG : Directeur général DGA : Directeur général adjoint GIE : Groupement d’intérêt économique PCA : Président du conseil d’administration P-DG : Président-directeur général RCCM : Registre du commerce et du crédit mobilier SA : Société anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SCS : Société en commandite simple SNC : Société en nom collectif SP : Société en participation Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 1/121 www.Droit-Afrique