Sauvegarde de justice

: ( organisme, taux de prise en charge ) - Mutuelle : ( Que prend-elle en charge? chambre individuelle? etc.? ) -Forfait journalier : ( Montant pris en charge par qui? Mutuelle ou patient? ) - Mesure de protection juridique : ( Sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle ) 4 ) Habitude de vie : - Occupations antérieures : - Occupations actuelles : - Goûts alimentaires : Ce qui est aimé | Ce qui n'est pas aimé | | | - Rituels de vie : ( Heure du lever, du coucher,

à des cas proches.  Cas pratique : Francis a été placé sous sauvegarde de justice le 20 mars 2010 puis sous curatelle le 30 janvier 2011, sa fille Laure a été désignée comme curatrice qui doit dès lors, gérer les actes passés par son père. La question est ici de savoir dans quels cas un majeur protégé peut accomplir des actes seul ? -L’article 435 alinéa 1 dispose que : « la personne placée sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois elle ne peu, à peine de

est venu apporter une vraie réforme du statut des incapables, désormais appelés personnes protégées, en modifiant cent trente-sept articles du Code civil. Alors qu’avant cette loi, le statut de protection des incapables visait principalement à sauvegarder leurs biens, la loi de 2007 offre désormais une réelle protection de l’individu. Le but de ces statuts de protection des majeurs incapables est de protéger leurs intérêts. Bien que tous les individus, sans distinction, aient le droit d’être protégé

La sauvegarde de justice est la 1ere mesure que peut poser le juge des tutelles, sa portée dépend entièrement du jugement, elle a une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Cette période permet au juge de connaitre la situation, et de prendre la décision qui lui semble la meilleure pour le majeur. Elle peut être levée ou transformée en curatelle ou en tutelle. La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice

la conclusion de l’acte. Avant la réforme de 2007 le régime était régit par une loi de 1968 qui a l’époque était déjà moderne. Elle avait institué trois régimes de protection maintenue par la loi de 2007. Le régime le plus léger était la sauvegarde de justice, puis venait la curatelle et enfin la tutelle, régime de protection le plus lourd, qui rend le majeur tout à fait incapable c’est une incapacité d’exercice générale. Ces trois régimes vont porter sur la personne et sur son patrimoine. Cela

adaptées au cas de la mère de Monsieur BON. - La sauvegarde de justice : mesure urgente, temporaire qui peut être le prélude d’une tutelle ou d’une curatelle. Il résulte des dispositions de l’article 433 du code civil que peut être placé sous sauvegarde de justice le majeur qui en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile. 3 La personne placée sous sauvegarde de justice conserve ainsi l’exercice de ses droits, ce qui signifie

le mineur peut : * Accomplir des actes réputés comme non graves * Il ne peut pas accomplir des actes graves b) Le cas de certains majeurs Certains majeurs sont protégés, il existe 3 protections * la plus légère, sous sauvegarde de justice (juge qui décide) * curatelle, la personne curatelle pour accomplir un acte doit se faire assisté par un curateur * la plus forte, tutelle, le tuteur représente la personne, incapacité presque totale II/ consentement des personnes

qu’il devient majeur, l’émancipation n’est pas un moyen de rendre le mineur majeur. Ainsi par exemple, il ne pourra pas exercer son droit de vote. En revanche, puisqu’il peut agir dans les actes de la vie civile comme un majeur il pourra agir seul en justice sans avoir besoin d’etre représenté par ses parents ou un tuteur. Et au-delà de cette capacité de principe, d’un pdv purement civil, la loi impose certaines restrictions à cette capacité. Ainsi par ex, il ne pourra pas voter ou s’inscrire sur une

dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les

le majeur de sa pleine capacité juridique: «  lorsque les facultés mentales du majeurs sont altérés et l’empêche d’exprimer sa volonté ». 2- les trois régimes de protection : tutelle ( pour les majeurs et mineurs), la curatelle, et la sauvegarde de justice . La différence entre ces trois régimes réside dans l’autonomie laissée au majeurs dans ces trois régimes. Il a plus ou moins de liberté dans chacun de ces régimes. ©La tutelle est un régime de représentation ( le majeur est privé de sa capacité