Sauvegarde de justice

les actes juridiques n’ont pas la même valeur. Décret 2008 sur les catégories d’actes. Catégorie 1 : actes conservatoire : sauvegarder un droit ou un bien. Les moins grv. Caté 2 : actes d’admini : tente le maintiens de droit ds un patrimoine ou la mise en valeur d’un bien, et sont dénués de risque anormaux. Louer un bien, accepter une donation, intenter une action en justice. Cat 3 : acte de disposition : ont pour effet la transmission d’un droit ou la diminution de la valeur d’un patrimoine. Actes

et la sauvegarde de justice a) Sous quel rgime de protection des majeurs pourrait ti-e plac loncle de M, Robert Expliquez ce que ce rgime de protection implique au niveau des actes raliss par la personne protge. Principes juridiques Les raisons de la protection des personnes majeures Certaines personnes majeures, dont les facults mentales et/ou physiques sont altres, sont frappes dincapacit dexercice et doivent tre protges. Trois systmes de protection existent La mise sous sauvegarde de justice

déterminant : la personne n’aurait pas contracté sans ses manœuvres * Le dol doit provenir du contractant ou d’un tiers complice. * Le dol doit être prouvé par celui qui l’invoque devant le tribunal ; la preuve par témoin est admise. * Action et justice pour dol :La victime peut demander l’annulation du contrat, des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile ou la réduction du prix si elle veut garder le bien. | Violence= le contractant agit par crainte, il peut s’agir de

les actes de la vie civile. Il s'agit d'une assistance. La personne garde le droit de vote, son chéquier, mais ses actes sont sous contrôle d'un tiers. -la sauvegarde de justice: La sauvegarde de justice, mesure totalement nouvelle, n'entraîne pas d'incapacité. Le malade peut continuer à gérer ses biens ou se faire assister. La sauvegarde existe pour les personnes dont certains actes outranciers peuvent être prévenus ou remis en question, annulés ou réduits par excès (par exemple : achats abusifs

existait quelques dispositions relatives à la protection de la personne (=de l’incapable).  La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Il existe 4 principes directeurs : Principe de

aux personnes internées. Les choses ont changées en 1968 avec la réforme du droit des incapacités principalement réalisée par Carbonnier. La loi de 1968 distinguait trois types de protection des incapables : La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cette réforme de 1968 a constitué un progrès mais elle ne donnait pas satisfaction sur tous les points. On a estimé qu’elle n’était pas assez allée dans l’esprit protecteur, ces dispositifs paraissant attentatoire à la liberté individuelle

l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. les personnes handicapées mentales peuvent avoir besoin d’une protection pour éviter d’être exposées à un danger ou que des tierces personnes profitent de leur vulnérabilité, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle sont des mesures prononcées par un juge et exercées prioritairement par un membre de la famille Protection juridique des majeurs SAAD service d’aide et d’accompagnement à domicile concourent notamment au soutien à

B-Les mineurs émancipés : L'émancipation est un acte par lequel un mineur acquiert avant l'âge de 18 ans certains droits reconnus aux majeurs. Dès lors qu'il a 16 ans, un mineur peut s'émanciper en se mariant ou à la suite d'une décision de justice. Sur demande des parents ou de l'un d'eux, le juge accorde l'émancipation si la situation le justifie, notamment lorsque le mineur exerce déjà une activité professionnelle ou qu'il ne vit plus chez ses parents. Le mineur émancipé peut, seul, ouvrir

de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers (signalement) ; Le Procureur de la République apprécie, au vu de la situation de la personne, l’opportunité de saisir le Juge des Tutelles. a) La sauvegarde de justice La personne bénéficiaire d’une mesure de sauvegarde de justice a besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée dans l’accomplissement de certains actes déterminés. Ce régime peut constituer un préalable à l’ouverture d’un régime de protection durable ou être

l’année passée. Le tiers restant est financé par les personnes sous mesure de protection. Une part est retenue sur les ressources du majeur placé sous tutelle ou sous curatelle en fonctions de ses revenus. Pour les personnes placées sous sauvegarde de justice, il ne leurs est décompté que les frais de trajet entre le domicile et le service tutélaire. 2.4 Les différents professionnels au sein du service Le service tutélaire du GEDHIF compte 27 mandataires judiciaires à la protection des majeurs