Séparation de biens

ces derniers. Inconvénients du régime de la séparation de biens : Cela lèse la femme au moment de la dissolution du mariage si on considère que les gains et salaires obtenus par la seule activité du mari ne sont pas communs. Régime matrimonial trop individualiste. La femme est privée de tout droit sur les acquêts de son conjoint et risque d’être placée dans une situation difficile si elle est sans fortune personnelle. La séparation de biens s’adapte à un plus grand nombre de situations de

D’une part , il est permis a l’entrepreneur individuel d’obtenir de son banquier qu’il prenne seulement des garanties portant sur les biens « nécessaires a l’exploitation » d’autre part , en cas de saisie causée par une dette professionnelle , le commerçant peut opposer le « bénéfice de discussion » , c’est a dire imposer au créancier de saisir en premier lieu les biens professionnels. Depuis la loi du 1er aout 2003 , l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale a l’abri des poursuites

L'ensemble des biens acquis ou possédés par les époux, avant ou pendant le mariage, font partie de la communauté. Le conjoint qui a le moins apporté reçoit donc un « avantage matrimonial » puis qu'il en possède la moitié. M. Martin apporte 2 M. de biens, Mme Martin apporte 1 M. de biens. Son avantage est donc équivalent à 0,5 M.. Au décès de M. Martin, le patrimoine de 3 M. est partagé en deux : une moitié est attribuée à Mme Martin en franchise de droits (puisqu'il s'agit de sa part des biens communs)

partage des biens Mariage et PACS se ressemblent aussi en ce qui concerne les obligations réciproques de la vie commune : • les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement (dans la vieillesse, la maladie…) • ils sont solidairement responsables des dettes liées aux frais de la vie courante. Dans les deux cas, le couple peut choisir un mode de partage des biens. En l’absence de contrat, la situation est différente pour les personnes mariées ou pacsées : • communauté de biens réduite

sont solidairement responsables des dettes liées aux frais de la vie courante. Obligations réciproques et partage des biens Dans les deux cas, le couple peut choisir un mode de partage des biens. En l’absence de contrat, la situation est différente pour les personnes mariées ou pacsées : • communauté de biens réduite aux acquêts pour les mariés • séparation de biens pour les pacsés. Les principales différences entre mariage et PACS concernent : • les formalités à accomplir • la filiation

communauté n’entrent que les biens acquis à titre onéreux ou créés par les époux durant le mariage. Tous les autres (ceux qui appartenaient à chaque époux avant le mariage) sont exclus de la communauté, de même que les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donation, testament, etc.) A la dissolution de la communauté, les biens communs sont partagés par moitié entre les époux Dans ce régime, toute dette née d’au moins un des deux époux engage les biens de la communauté, même en l’absence

en Nom. Elle est la propriété exclusive d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce

des biens dont chacun des époux avait la propriété avant le mariage : ses biens demeurent-ils la propriété de l’époux qui en était propriétaire avant, ou deviennent-ils biens communs ? Il faut également se préoccuper des biens acquis par les deux époux au cours de l’union. Quelles sont les prérogatives de chacun des deux époux sur les biens du ménage ? Il convient enfin de circonscrire les biens sur lesquels peuvent s’exercer les droits des tiers, plus spécialement de délimiter les biens sur lesquels

à constituer pour démarrer mais, en revanche l’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important. Il est donc conseillé de choisir un régime de séparation de biens car dans ce les biens du conjoint seront épargnés en cas de dettes à rembourser dans le cadre de l’activité. L’article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et

Les régimes matrimoniaux SOMMAIRE Les régimes matrimoniaux 1 1. Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts 8 A. La composition du régime de biens meubles et acquêts 8 B. Le passif de la communauté des meubles et acquêts 8 2. Le mariage : régime de la communauté légale 9 A. Les biens propres 9 B. Les biens communs 9 3. Le mariage : régime de la communauté universelle 10 A. La masse universelle 10 B. Les conventions particulières 10 C. La clause d'attribution intégrale et la