Transmission Universelle Patrimoine

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) M&A page 2 la transmission universelle de patrimoine (TUP) L’essentiel des fusions et acquisitions par Eric Tort, éditions Gualino. M&A page 3 Les confusions de patrimoine. 1 - Dispositions juridiques. La confusion de patrimoine est une opération visée à l’article 1844-5 du code civil, conduisant à la dissolution d’une société suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main et entrainant la transmission universelle

supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien particulier qui provoquera le transfert automatique de la totalité du patrimoine, actif et passif, d’un

LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE Les raisons de l’opération, mise en œuvre d’une TUP - SOMMAIRE  INTRODUCTION  TITRE I - LES RAISONS DE L’OPERATION, SES AVANTAGES ET SES CONTRAINTES  1.1 – Les avantages de la mise en œuvre de la transmission universelle de patrimoine et comparaison avec la fusion simplifiée………….……  Page 4 1.1.1 – Des démarches simplifiées et une rapidité d’exécution….. Page 4 1.1.1.1 – Les similitudes entre la TUP et la fusion simplifiée

La transmission universelle de patrimoine (communément appelée TUP ou encore fusion-confusion) est une forme de fusion entre deux sociétés. Elle résulte de la mise en œuvre de l'article 1844-5 du Code civil. Cette technique juridique s'applique lorsqu'une société détient 100 % du capital d'une autre société. Dans ce cas, la société mère peut dissoudre sa filiale. Il s'opère alors une transmission universelle du patrimoine vers la société mère sans liquidation de la filiale. La TUP est à distinguer

1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions

actionnaire unique. Si cette société ne régularise pas sa situation dans le délai prévu par la loi, elle sera soumise à la dissolution judiciaire. Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, l'acceptation de la succession a comme effet la transmission des actions appartenant à l’associé décédé aux héritiers. Dans cette hypothèse, le droit d'agrément des, associés n'est pas applicable aux nouveaux entrants dans la société, sauf disposition contraire des statuts. Les sociétés intuitu personae

SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I. «TUP» : MODALITES JURIDIQUES ET LIMITES 4 1. Origine 4 2. Définition 4 3. Modalités juridiques 5 4. Limites 5 II. IMPACTS DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE 7 1. Impacts fiscaux de la «TUP» 7 2. Effets comptables de la «TUP» 9 CONCLUSION 14 INTRODUCTION Dans un contexte de crise économique et financière sans précédent, une majorité de sociétés se trouve en phase de « survie » du fait de la faiblesse de ressources financières ou

former qu'une seule. Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante, ou à une société qu'elles constituent. En outre, les fusions peuvent se réaliser entre des sociétés de formes différentes. Ainsi, par exemple, une société à responsabilité limitée peut absorber une société en nom collectif. Pour les salariés, la fusion a pour conséquence la transmission de plein droit des contrats de travail en cours conclus par la société absorbée à la société

l'associé unique. Il faut préciser que jusqu'à la loi du 15 mai 2001 portant nouvelles régulations économiques, la dissolution de toute EURL entraînait transmission universelle du patrimoine. Mais pour éviter que les associés uniques personnes physiques aient à subir les conséquences négatives et les lourdeurs d'une telle transmission universelle, cette loi a modifié l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil pour prévoir que dans une telle situation, la dissolution sera suivie d'une liquidation de

b) Tempéraments * Liens capitalistiques entre les sociétés * Actions à vote double 3. Fiscalité relative aux associés II. RESTRUCTURATION ET ORDRE EXTERNE A) La transmission universelle du patrimoine 1. Principe a) Transmission de l’actif b) Transmission du passif 2. Exceptions et tempéraments a) Les contrats conclu intuitu personae b) Les droits de propriété industrielle c) Les clauses d’agrément et de préemption d)