Transmission Universelle Patrimoine

CHARTE INTERNATIONALE DE FONTEVRAUD Protection, gestion et valorisation des paysages de la vigne et du vin Les 2èmes Rendez-vous du Val de Loire – Patrimoine mondial Angers 12 décembre 2003 PREAMBULE Le Val de Loire « patrimoine mondial de l’UNESCO ». Le Val de Loire est inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis le 30 novembre 2000 au titre des «Paysages culturels vivants ». Ce site, le plus vaste jamais inscrit en France, s’étend sur 280 km, de Sully sur Loire à Chalonnes

sont les droits qui font parti du patrimoine désignent l’ ensemble de tout les décrets et obligations pécuniaires dont une personne est actuellement ou deviendra titulaire. Cela signifie que le patrimoine comporte un actif et un passif obligation. Le patrimoine se caractérise par certains caractères: Le principe de la nécessité du patrimoine. Toute personne juridique a nécessairement un patrimoine. En revanche seule les personnes ont un patrimoine. Le patrimoine constitue une universalité juridique

échangé contre des espèces ou des unités monétaires. Elle organisée autour d’une théorie, la théorie du patrimoine qui comporte un sous ensemble, les obligations dont la théorie générale du contrat. La matière extra patrimoniale Ce qui n’est pas dans le commerce et ce qui est globalement le droit des personnes. A. Théorie du patrimoine Pourquoi dit-on théorie ? Le dispositif du patrimoine est régi selon des principes cohérents qui forment un système et qui tiennent sur un seul principe. On

comptable des éléments de la société absorbée, . soit à la valeur d’échange c’est à dire à la valeur actuelle des éléments de la société absorbée. La valeur nette comptable correspond à une approche juridique c’est à dire la transmission universelle de patrimoine. La valeur d’échange correspond à une approche économique sachant que la valeur d’apport est égale à : Actif - Dettes = Capitaux propres II- Les modalités financières de la fusion : A. L’évaluation

Par Pascal Simons Expert comptable, Commissaire aux comptes ------------------------------------------------- Mali en cas d'actif net apporté négatif La problématique Dans le cas particulier des fusions simplifiées et transmissions universelles de patrimoine (TUP), la société absorbante ou confondante détient par définition 100 % du capital de la société absorbée ou confondue. Par conséquent, aucune augmentation de capital ne résulte de ces opérations, ni, de ce fait, aucune obligation

travers lui). Le droit des successions a pour objet de déterminer les conséquences de la mort sur le patrimoine du défunt. A qui sont transmis les biens et obligations du défunt et selon quelles modalités étant observé que cette transmission intervient en principe dans un cadre familial. - Lorsqu’il y a des enfants du défunt, ces derniers seront nécessaires héritiers d’une fraction du patrimoine du défunt, on est donc pas libre de déterminer l’attribution de ses biens pour l’époque de son décès

2. - Les critiques et les théories concurrentes 23. - La construction juridique d'Aubry et Rau a cependant été combattue par une partie de la doctrine, essentiellement du fait d'inconvénients pratiques. L'unicité du patrimoine constituait ainsi un obstacle à la constitution de fondations. La reconnaissance d'autres universalités de droit qui aurait été bénéfique au monde des affaires était également rendue impossible. De façon comparable, le manque de souplesse de la théorie avait contraint le

contre la concurrence qu'elle soit nationale ou internationale. La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés (au moins) se réunissent pour n'en former qu'une seule. Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante, ou à une société qu'elles constituent. En outre, les fusions peuvent se réaliser entre des sociétés de formes différentes. Ainsi, par exemple, une société à responsabilité limitée peut absorber une société en nom collectif

d'une entreprise, notamment avec la loi LME de 2008, mais également avec la loi de 2010 qui créée une Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Ainsi, tout entrepreneur individuel peut apporter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. C'est ici toute la différence entre L'EURL et l'EIRL. L'EURL continue à être mise en avant. En 2006, un décret avait déjà proposé des statuts types d'EURL. Aujourd'hui, la loi LME du

Article:222 une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d'une société nouvelle par voie de fusion. Elle peut faire apport d'une partie de son patrimoine à des sociétés nouvelles ou à des sociétés existantes par voie de scission. Elle peut enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles par voie de scission-fusion. Ces opérations sont ouvertes aux sociétés en liquidation