Transparence Administration

énonce que ce médoc doit être inscrit sur la liste des médocs remboursables, cette inscription procède d’un arrêté du ministre ayant en charge la santé et la sécurité sociale mais cet arrêté est prix par le ministre sur avis d’une commission de la transparence qui est aujourd'hui l’une des commissions spécialisées de la HAS instituée en 2004 et présentée par les Quels sont les éléments que le légis invite à prendre en considération pour que les médocs soient remboursables, le légis renvoi à la partie

traitement par Lucentis doit être exclusivement administré par injection intravitréenne et par des ophtalmologistes expérimentés dans ce type d'injections. Médicament d'exception. Taux de remboursement : 100 %. (1) Avis de la Commission de la transparence du 28 mars 2007. III. - ÉVALUATION DU SERVICE MÉDICAL RENDU (SMR) ET DE L'AMÉLIORATION DU SERVICE MÉDICAL RENDU (ASMR) SMR. - En raison de la gravité de la DMLA, qui évolue vers la cécité, et d'un rapport efficacité/effets indésirables important

correspond au progrès thérapeutique apporté par un médicament par rapport aux traitements existants. La Commission de la transparence de la HAS évalue le niveau d’ASMR, cotée de I, majeure, à IV, mineure. Une ASMR de niveau V (équivalent de « pas d’ASMR ») signifie « absence de progrès thérapeutique ». Ce document a été élaboré sur la base de l’avis de la Commission de la transparence du 10 février 2010 (CT-7389), disponible sur www.has-sante.fr © Haute Autorité de Santé 2010 * Le service médical rendu

l'évaluation par la Commission de la Transparence et la fixation du prix du médicament lors des négociations avec le CEPS (Comité Économique des Produits de Santé). Efficacité de la chaîne logistique •  L’efficacité de la chaîne logistique ainsi que ses capacités d’innovation constituent, à moyen terme, des facteurs de succès importants pour cette industrie. •  Dans l’industrie pharmaceutique: - place prépondérante de la traçabilité des produits - transparence de la chaîne d’approvisionnement

sociale CEPS : comité économique des produits de santé CNEDIMTS : commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé COMEDIMS : commission des médicaments et des dispositifs médicaux stériles CT : commission de la transparence IX MARKETING DES PRODUITS DE SANTÉ D DGCCRF : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DM : dispositif médical DMDiV : dispositif médical in vitro E EFSA : European Food Safety Agency EMA : European

conditions sont respectées le médicament obtient l'autorisation de mise sur le marché. Une fois l'autorisation obtenue, le médicament doit être évalué par la commission de transparence afin qu'elle détermine son service médical rendu (SMR) ainsi que son amélioration du service médical rendu (ASMR). Cette commission de transparence appartient à la Haute autorité de santé et a pour but de fournir un avis sur l’intérêt du médicament. La HAS va évaluer le niveau d'efficacité du médicament, le progrès que

pour les autres qu'ils soient à but lucratif ou non. Les établissements publics ainsi que privés participant au service public ne sont autorisés à acheter de médicaments qu'inscrits sur une liste ministérielle après avis de la Commission de la Transparence

médicaments PMF initiés par le gouvernement. En 2001, l'ensemble des médicaments remboursables par l'assurance-maladie a fait l'objet d'une réévaluation à la demande des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale. La Commission de la transparence avait alors évalué le SMR : Service médical rendu (indice d'efficacité d'un médicament) de 4 490 médicaments. Elle a conclu pour 835 d'entre elles que le SMR était insuffisant pour justifier leur remboursement par la Sécurité sociale. Ces médicaments

les contraceptifs oraux estroprogestatifs dits de troisième génération est insuffisant pour leur prise en charge par la solidarité nationale. Validé par la Commission de la Transparence de la HAS, ce document a été élaboré à partir des données de l’AMM, des études disponibles et de l’ensemble des avis de la Transparence. Ces avis, comme l’ensemble des publications de la HAS, sont disponibles sur www.has-sante.fr Novembre 2012 © Haute Autorité de Santé - 2012 prise de la contraception,

Annexe à la Directive N° 02/2000/CM/UEMOA portant adoption du code de transparence dans la gestion des finances publiques |CODE DE TRANSPARENCE | |dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA | LA COMMISSION PRÉAMBULE: Les pressions d’ordre économique, social et politique exercées sur les agents peuvent pervertir