Tutelle

contracter seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors d’état d’agir lui-même

l’enfant sous tutelle. Il s’agit d’un régime de protection constitué, dans les situations les plus complexes, d’un conseil de famille qui prend les décisions, du tuteur qui les exécute et du juge des tutelles qui contrôle. Le conseil de famille est composé de quatre à six membres qui peuvent être des personnes de la famille du mineur, des amis ou des voisins ou toutes personnes ayant un intérêt pour l’enfant (éducateurs, instituteurs, etc.). Il est présidé par le juge des tutelles. Le tuteur peut

mise sous tutelle et quelle est celle de levée de l’interdiction ? La personne qui perd la raison, le dement et le prodigue peuvent etre mis sous tutelle par decision du tribunal de premiere instance, section du dr de la famille, a la requete du ministere public ou celle de tt interessé, suivant les raisons invoqué dans la dite requete. Ce meme tribunal peut etre saisi par ces derniers d’une demande tendant a la levée de l’interdiction. Le tribunal peut decider de la mise sous tutelle du dement

représentation pr certains actes - curatelle : assistante / contrôle continu dans les actes de la vie civile * simple : le Majeur agit seul sauf pour les actes de dispositions * renforcée : le curateur perçoit et gère les revenus du M. - tutelle : représentation permanente Pr placer un M. Sous protection juridique : « Il faut que la pers soit dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses î à cause d’une altération médicalement constatée soit : - de ses facultés mentales -

Elle est édictée en vue de la protection de la personne du mineur et de son patrimoine. S’agissant des biens, le mineur peut être placé, selon sa situation familiale, sous deux régimes différents de protection : l’administration l égale (A) et la tutelle (B). A) L’administration légale L’administration légale est le mode normal de gestion des biens du mineur puisqu’elle correspondant au cas l’enfant est placé sous la responsabilité de l’un au moins de ces parents. Cependant

l’exploitation. Il peut seulement invoquer la lésion. Question 3 Selon l’article 266, Ccq, si les règles de mise sous tutelle ne sont pas inscrites dans le jugement les règles de la tutelle du mineur s’appliquent. Comme la maladie de Gilbert est connue avant la signature du bail. Puisque Gilbert n’a aucune expérience en restauration et qu’il a signé le bail lorsqu’il était sous tutelle. L’obligation c'est-à-dire le bail de 10 ans est estimée excessive, le contrat peut être annulé s’il prouve qu’il est

la loi 1 Sauvegarde de justice Durée déterminée. Altération médicalement constatée. Les droits sont conservés. Pour un acte déterminé, un mandataire est désigné. 1 Curatelle et tutelle Choix du majeur dans le cadre du mandat futur. Priorité à la famille. Possibilité de co-tutelle et de co-curatelle. 5 Statut de la personne protégée 1 Dispositions générales ➢ Le tuteur a le devoir d’informer la personne ➢ L’aménagement de protection du patrimoine :

obligations. [2] Dans certains cas, la loi prévoit que certaines personnes sont frappées d'une incapacité générale d'exercice dans le but, soit de les protéger de leur propre personne, soit de protéger leurs biens ; elles sont donc placées sous tutelle. Il appartiendra alors à leur tuteur de les représenter dans l'exercice de leurs droits, ce sont les mineurs et les majeurs interdits. En ce qui concerne les sociétés, la capacité d'exercice est pratiquée par leurs représentants qui sont chargés

relatif à la protection des majeurs vulnérables Contexte législatif/politique La protection des majeurs vulnérables était organisée par deux lois : •La loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs ; •La loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ; Récemment ce dispositif a été modifié par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi n’est pas d’application immédiate, elle le sera à compter du 1er janvier 2009 en raison de

été créées par la loi du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté  des personnes handicapées ». Ces structures décentralisées sont gérées par les Conseils Généraux et placées sous la tutelle administrative et financière des Départements. La décentralisation de ces structures a pour but de mettre en place des politiques territorialisées, permettant de rendre les actions plus efficientes en les adaptant aux orientations définies par le