1 la responsabilite civile
I. TYPES ET FONCTIONS DE LA RESPONSABILITÉ
1. Distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale dite aussi responsabilité délictuelle, est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par une juridiction répressive de répondre, au nom de la société, des actes qu’elle a commis ou dont elle s’est rendue complice, en subissant une peine prévue par le code pénal.
Responsabilité civile
La responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle :
C'est une obligation légale (art. 1382 à 1386 CC) pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui, par son fait ,sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses sous sa garde. Exemple : la responsabilité médicale, devoir d'information dont le médecin ou chirurgien sont tenus envers leurs patients.
La responsabilité civile délictuelle d’une personne peut être engagée par des faits qui lui sont reprochés et qui ont causé un dommage à autrui, que ces faits soient volontaires (délits) ou involontaires (quasi‐délits).
Responsabilité contractuelle :
La responsabilité contractuelle résulte de l’inexécution fautive d’une obligation contractuelle par l’une des parties. Le contractant lésé est fondé à agir en justice pour obtenir l’exécution du contrat, la compensation sous forme de dommages‐intérêts, ou bien la résolution du contrat.
2. Les fonctions de chaque responsabilité
Fonction de la responsabilité pénale
La fonction première de la responsabilité pénale est de sanctionner au nom de l’ordre public et de l’intérêt général les comportements délictueux et les violations des lois qui en découlent.
Il s’agit de réparer le tort porté à la société dans son ensemble, en répondant de ses actes.
Le prévenu assume sa responsabilité en subissant le verdict des juridictions répressives et les sanctions pénales expressément prévus par le code pénal.
Fonction de la responsabilité civile
Elle a pour fonction