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684122748 1Fofana Belinke loi sur la surete de pipelines

2519 mots 11 pages
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LA LOI SUR LA SURETE DES PIPELINES
9 décembre 2015

Fofana Belinke

DRT-7026
Droit des ressources naturelles

Billet de blogue :
La loi sur la sûreté des pipelines

(https://www.google.ca/search? q=pipeline&biw=1242&bih=606&source=lnms&tbm=isch&sa=X&ved=0CAYQ_AUoAWoVChMI3LH66uz_yAIVixo-Ch0R7QT#imgrc=U5koweEzvr0l1M%3A) Travail présenté a:
Christophe Krolik
Professeur de droit
Titulaire de la Chaire de recherche et d’innovation Goldcorp en droit des ressources naturelles et de l’énergie
Membre de l’Institut Hydro-Québec en environnement, développement et société

FACULTÉ DE DROIT
UNIVERSITÉ LAVAL
Automne 2015

1

LA LOI SUR LA SURETE DES PIPELINES
9 décembre 2015
 La loi sur la sûreté des pipelines

(LC, 2015, chap. 21)

Elle a reçu la sanction royale le 18 juin 2015, et fait fond sur le bilan déjà impressionnant du canada dans le transport sécuritaire de l’énergie sur le plan national qu’international. La loi sur la sûreté des pipelines modifie la loi sur l’Office nationale de l’énergie et celle sur les opérations pétrolière au canada en vue de renforcer la sécurité des pipelines. Cette nouvelle loi va renforcer le système de sécurité des pipelines au Canada en mettant en œuvre de nouvelles mesures de prévention, de préparation et d’intervention, de responsabilité et d’indemnisation. Elle s’appuie sur le plan de développement responsable des ressources du Canada et de s’harmoniser avec l’amélioration apportée récemment dans d’autres secteurs réglementé par le gouvernement fédéral tel que la production pétrolière et gazière en mer, la production nucléaire et le transport maritime.
La loi sur la sureté des pipelines entrera en vigueur dans 12 mois, certaines de ses dispositions pourraient entrer en vigueur plus tôt par proclamation du gouverneur en conseil 1. Étant une loi fédérale, elle régie la question des pipelines interprovinciaux (les pipelines traversant les frontières provinciales, territoriales ou internationales). La compétence fédérale sur ce type

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