Abus de majorité

3082 mots 13 pages
Sommaire

Introduction
I) L’abus de majorité :
1. Les critères
2. Les formes
II) Les sanctions
1. Sanctions contre la décision
2. Sanctions contre l’associé
III) Cas pratiques
1. Bénéfice par Incorporation de réserve
2. Mise en crédit-bail
Conclusion

Introduction
Introduction :
Dans le cadre d’une entreprise, les décisions à prendre font parfois l’objet de mésentente, génèrent parfois des conflits qui amènent souvent à des tensions entre employeurs, salariés, associés, actionnaires et d’autres membres ayant un lien direct avec l’entité concerné.
Ces conflits se forment souvent lors du vote des décisions collectives et c’est à ce moment que le terme d’abus de majorité entre en compte. On distingue 2 types de décisions :
Les décisions ordinaires qui portent sur : la nomination et la révocation des dirigeants, l’approbation des conventions réglementées et la répartition des dividendes. Dans les SA ces décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Et dans les SARL, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (sur première convocation) et prises à la majorité des votes émis quel que soit le nombre des associés ayant participé au vote (Art 223-29 - sur deuxième convocation)

Les décisions collectives extraordinaires qui portent en partie : les modifications des statuts, les augmentations ou réductions du capital, les dissolutions, changement d’objet social… C’est en partie dans le cadre des décisions ordinaires que nous retrouvons cet abus de majorité.
Pour l’étudier, nous allons tout d’abord définir cette notion d’abus de majorité ainsi que les formes sous lesquels il peut se traduire. Puis nous allons voir quels sont les sanctions applicables en cas d’abus et finir par un cas qui nous permettra de balayer toutes les parties traitées.

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