Accords commerciaux

Pages: 30 (7314 mots) Publié le: 24 mai 2013
MINISTRE DÉLÉGUÉ AU COMMERCE EXTÉRIEUR L E S E N J E U X É C O N O M I Q U E S I N T E R N AT I O N AU X
Septembre 2003

Les accords commerciaux régionaux

Au-delà de la rapide croissance du commerce mondial, on observe sur les vingt dernières années un phénomène de régionalisation des échanges en Amérique, en Europe ainsi qu’en Asie de l’Est. Près de 50 % du commerce mondial (soit environ 6300 milliards de dollars) s’effectue aujourd’hui au sein d’accords commerciaux régionaux (ACR). La multiplication des ACR depuis une décennie (la moitié des 130 accords en vigueur n’a été notifiée à l’OMC que depuis 1990) s’accompagne d’une augmentation notable du nombre des membres du système commercial multilatéral (146 aujourd’hui contre 90 en 1990). Ces chiffres nous rappellent querégionalisme et multilatéralisme progressent de concert. L’augmentation du nombre des ACR coïncide avec une extension des champs couverts par ces accords, qui ne se limitent plus aux seules questions tarifaires, mais traitent désormais aussi des questions telles que les services, les marchés publics, la propriété intellectuelle et les investissements. Il importe que l’ensemble de ces initiatives régionaleset bilatérales respecte les règles de l’OMC, afin d’éviter d’engendrer des discriminations entre opérateurs et de susciter des effets de diversion des échanges.

Les accords commerciaux régionaux © Droits réservés : MINEFI - DREE page 1

Les accords commerciaux régionaux : définitions et cadre juridique
Ce dossier se concentre sur les aspects institutionnels du régionalisme. Par accords decommerce régionaux (ACR), on désignera les zones de libre-échange (ZLE) et les unions douanières (UD). D’autres niveaux d’intégration (monétaire, coordination des politiques, facilitation du commerce, etc.) peuvent bien sûr compléter ce schéma de base. Les accords préférentiels asymétriques (Convention de Cotonou par exemple) et les systèmes de préférences généralisées, qui répondent à une logiquedifférente, ne seront pas abordés ici.

ACR : a priori contraires aux principes de l’OMC

L’octroi par un membre de l’OMC d’un traitement préférentiel à une autre entité douanière déroge, par définition, à la clause de la nation la plus favorisée, fondement du système commercial multilatéral. De plus, les négociations sont
Définitions :

menées au sein d’une zone donnée, donc en dehors de lasupervision multilatérale. Enfin, le respect des accords régionaux est surveillé et, le cas échéant, sanctionné, au niveau de la zone et non au niveau multilatéral. L’ALENA et le Mercosur, par exemple, ont leur propre procédure de règlement des différends.

La clause de la nation la plus favorisée (NPF) constitue un principe fondateur de l’OMC, défini par l’article I du GATT (General agreement ontariffs on trade, 1947) et l’article II de l’AGCS (Accord général sur le commerce des services, 1994) : tout avantage conféré par un membre de l’OMC à un pays tiers, y compris à un non-membre, doit être immédiatement accordé à tous les membres de l’OMC. Une zone de libre-échange (ZLE ou ALE pour accord de libre-échange) se définit par la suppression des droits de douanes entre pays signataires etl’indépendance des politiques tarifaires extérieures (ex : l’accord de libre-échange nord-américain). Dans une union douanière (UD), tous les membres appartiennent à la même ZLE et appliquent un tarif extérieur commun aux importations en provenance de pays tiers (ex : l’Union européenne).

La formation d’ACR cependant prévue par le GATT

D’un point de vue commercial, toute union douanière ou zonede libre-échange est en effet similaire à un seul État dont on voit mal comment on pourrait exiger la permanence de droits de douane internes. De plus, la formation d’un tel bloc semble intuitivement constituer une étape vers la réalisation du libre-échange mondial, lorsqu’elle ne se traduit pas par un relèvement

des droits de douane vis-à-vis des pays tiers. C’est pourquoi l’accord du...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Accords commerciaux régionaux
  • Les règles des accords commerciaux et multilatéraux
  • Les accords commerciaux régionaux
  • Négociations commerciales internationales et les accords régionaux
  • les accords
  • Les accords
  • Accord
  • Les accords

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !