Accueil en france des demandeurs d4 asile

Objet : Le rôle de l’OFII dans le premier accueil des demandeurs d’asile. Rapport 2012 de la coordination française pour le droit d’asile

La coordination française pour le droit d’asile (CFDA) réunit une vingtaine d’associations autour de la question du droit d’asile. Depuis plusieurs années, elle constate partout en France la dégradation continue des conditions d’accueil des demandeursd’asile et de l’examen de leur demande de protection internationale. Elle a donc décidé d'en dresser un état des lieux : une enquête auprès des acteurs associatifs a été conduite de juin à septembre 2012, dans 31 départements de 15 régions : ce document donne une vue concrète du « dés-accueil » des demandeurs d’asile en France aujourd'hui, selon ces associations.

L’argument principal du rapport, ence qui concerne l’OFII, est le non respect de la directive européenne d’accueil qui se traduit par la mise en cause :
1) du référentiel mis en place à l’heure actuelle qui semble être conçu pour une situation où les personnes entrent immédiatement en CADA alors que les délais d’attente sont supérieurs;
2) Une prise en charge variable qui dépend de la plateforme et la région d´accueil. Les énormesdifférences d’attention existantes dans le territoire français mettent en cause les mesures de régionalisation.
3) L’ engorgement régional est présenté comme la conséquence de la concentration des premières démarches pour demander l’asile sur un territoire sans qui aient été prévus des moyens suffisants pour l’accueil social et juridique ni aient étaient définis les rôles dechacune des intitutions.
Ce non respect est spécialement problématique pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire et pour les « dublinois », personnes qui, selon le rapport, ne font pas parti de l’univers d’attention de l’OFII, ce qui a conduit dans les dernières années au non respect des droits de ces personnes et ses familles.

1. Le référentiel de premier accueil : un outil mis encause.


Le problème de fond énoncé par le texte est que le référentiel ne répond pas à la réalité du terrain : il semble être conçu pour une situation où les personnes entrent immédiatement en CADA alors que les délais d’attente pour y être admis sont à minima de quatre mois et en moyenne de quatorze mois. Des nombreuses modifications ont été proposées (comme le référentiel élaboré par la CFDA oumême avec les revendications plus modérées) selon le texte, dont il n’a pas été tenu compte.

Les demandeurs d’asile en procédure « prioritaire » et « Dublin II »


Selon le rapport, avec la mise en place du référentiel les demandeurs d’asile hébergés chez des tiers, ainsi que ceux sous procédure d’exception, «prioritaires» et «Dublin» sont les grands perdants. Ces demandeurs, qui ne sontpas éligibles en CADA, sont exclus du reste des prestations et des droits décrits dans le référentiel ; tels que la couverture médicale universelle (CMU) et n’ont pas le droit de bénéficier d’une allocation financière le temps de la procédure. Les demandeurs, et ceux qui sont isolés en particulier, accèdent très difficilement à un hébergement d’urgence dans le dispositif dédié auxdemandeurs d’asile.

2. Une prise en charge variable : le mécanisme de premier accueil varie fortement selon les plateformes d´accueil et les régions.


Même si le nouveau référentiel s’est donné pour objectif de proposer un service uniforme aux demandeurs d’asile, l’ auteur insiste sur l’ existence d’ une grande disparité en matière d’accueil et de prestations offertesselon la région où est déposée la demande et selon le type de plateforme présente. En fonction de la région et du type de convention, on rencontre depuis un niveau d’accompagnement social et juridique assez élevé pendant toute la procédure jusqu’à un niveau de prestations inférieur au référentiel.

Deuxièmement, la multiplicité d´acteurs ne facilite pas la mise en commun : en 2012, 34...