Acquisition des droits de propriétés intellectuelles :
Licence obligatoire
Des licences obligatoires peuvent être postulées trois ans après la remise du brevet ou quatre ans après la date du dépôt de sa sollicitation, si le propriétaire n'a pas commencé à exploiter l'invention, s’il n'a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché marocain ou s’il a abandonné l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc depuis plus de trois ans. Les licences obligatoires ne peuvent être délivrées qu’après une tentative de négociation préalable avec le détenteur du brevet. En outre elles doivent servir principalement à approvisionner le marché marocain. Seul un tribunal peut accorder ces licences, il fixe également les redevances auxquelles elles donnent lieu.
Délivrance des brevets par l’OMPIC
Les brevets sont délivrés par l'Office marocain de propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Celui-ci a été créé en 2000, résultant de la fusion de l'office préexistant qui datait de 1916 et du Registre central du commerce. Les droits d'auteur et les droits voisins sont gérés par le Bureau marocain du droit d'auteur (BMDA), sous la tutelle du Ministère chargé de la communication, et la protection des obtentions végétales par le Ministère de l'agriculture et du développement rural.
Comment déposer une demande de brevet d'invention
Vous devez déposer votre demande de brevet au siège de l'OMPIC à Casablanca.
Au Maroc les brevets sont délivrés au premier déposant, même s'il n'est pas l'inventeur. Lorsque l'inventeur est salarié, et que son invention a été mise au point dans le cadre de la mission que lui a confiée son entreprise, l'invention appartient à l'entreprise. Cependant si l'entreprise enregistre le brevet, il est tenu de rémunérer l'inventeur selon les dispositions prévues par la loi.
Vous devez rédiger un mémoire descriptif du brevet qui comprend :
1- une description de l'invention : son domaine, l'état de la