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Les démembrements du droit de propriété

3734 mots 15 pages
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PARTIE 3 LES DEMEMBREMENTS DES DROITS DE PROPRIETE

CHAPITRE 1 L’USUFRUIT

SECTION PRELIMINAIRE DEFINITION ET NATURE DE L’USUFRUIT

La propriété est un droit réel principal susceptible de division ou de démembrement. Il est possiblede répartir les prérogatives d’un propriétaire (usus, fructus, abusus) entre plusieurs personnes et deconstituer ainsi plusieurs droits réels principaux et autonomes.
Ces démembrements de propriété sont nombreux. Pour l’essentiel, il s’agit de l’usufruit et de lanue-propriété, des droits d’usage et d’habitation, des servitudes, emphytéose, bail à construction etdroit de superficie.

I LA NOTION D’USUFRUIT

Aux termes de l'article 578 C. civ., « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété ».
Les principales applications relèvent du domaine successoral. Concrètement, c’est la situation d’une personne qui se voit gratifiée à la mort de son conjoint du droit d’user et jouir des biens du défunt, sans pour autant dépouiller les enfants, descendants et/ou héritiers directs du défunt. Il s’agit souvent de la maison familiale dont le conjoint a l’usufruit et les enfants la nue-propriété.
L’usufruit est le résultat d’une séparation des prérogatives du propriétaire entre d’une part l’usus et le fructus, qui appartiennent à l’usufruitier, et d’autre part l’abusus, qui appartient au nupropriétaire.
La propriété se trouve donc diminuée de l’usus et du fructus.
Deux autres éléments permettent de caractériser l’usus :
• C’est un véritable droit réel, qui porte directement sur le bien : le droit d’user et de jouir du bien.
Le locataire dispose lui aussi du droit de jouir et d’user du bien mais c’est un droit personnel issu de la relation bailleur / preneur. Le bail crée un lien d’obligation entre 2 personnes.
L’usufruit en revanche fait naître un lien d’obligation entre une personne et un bien. Il n’y a aucun lien d’obligation entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, chacun disposant d’un droit réel

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