PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les principes des la propriété industrielle
La protection de la propriété industrielle

THEME I : Les principes la propriété industrielle

La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d’une part, et la propriété littéraire et artistique, d’autre part.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Créations techniques
Brevets

Créations ornementales
Dessins et modèles

Signes distinctifs
Marques
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne

Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (ex : brevet, dessin et modèle, marque), parfois par l’usage (ex : noms commerciaux ou enseignes).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur
Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques…Logiciels

Droits voisins
Destinés exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et aux entreprises de communication audiovisuelle

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.
Les droits voisins s’acquièrent à compter :
• de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes-interprètes),
• de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes),
• de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).
Le brevet

Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront.

Intérêts
• En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire pour ne durée maximale de 20 ans.
• Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute exploitation (utilisation, fabrication,