Acte 1 de la decentralisation
9363 mots
38 pages
L’Acte II de la décentralisation et le principe d’égalité(Résumé de l’intervention pour le VI° Congrès de droit constitutionnel de Montpellier - 9, 10 et 11 juin 2005)
Nicolas KADA Maître de conférences de droit public Institut d’Etudes Politiques de Grenoble
Le principe d’égalité est pourtant solidement installé et protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, article dans lequel est désormais parallèlement inscrit le caractère décentralisé de l’organisation de la République, avant que l’article deux ne rappelle sa devise : « Liberté, égalité, fraternité ». Protégé par une jurisprudence abondante du Conseil Constitutionnel qui le consacre comme constituant un principe de valeur constitutionnel, ce principe d’égalité est également un principe général du droit traditionnellement défendu par les juridictions administratives. Déjà présentes en 1982, les interrogations quant au respect du principe d’égalité peuvent donc apparaître sans fondement sans celui-ci semble juridiquement protégé. Pourtant, la nature juridique de l’acte II – une révision constitutionnelle initiale – et le contenu des dispositions permettent de nourrir de réels questionnements. Classiquement définies comme des normes générales, impersonnelles et permanentes, les lois voient leurs caractéristiques évoluer sous l’influence de cette révision constitutionnelle qui, par le biais de l’expérimentation inscrite aux nouveaux articles 37-1 et 72 alinéa 4, aboutit à la possible édiction de règles éventuellement transitoires, dérogatoires et surtout d’une application territoriale limitée. Par ailleurs, l’acte II de la décentralisation autorise les collectivités d’outre-mer à adopter des mesures justifiées par des circonstances locales en faveur de leur population. Pourtant, les atteintes, de toute nature, portées au principe d’égalité, sont minorées voire niées par le