user icon

Acte uniforme sur l'arbitrage

2648 mots 11 pages
Montre plus
ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA
(Adopté le 11 mars 1999. Journal Officiel de l’OHADA N° 8 du 15 mai 1999)

1

Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l'avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants l'acte uniforme dont la teneur suit :

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION
Art. 1 Le présent Acte Uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties. Art. 2 Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage. Art. 3 La convention d’arbitrage doit être faite par écrit, ou par tout autre moyen permettant d’en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant. Art. 4 La convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal. Sa validité n’est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique. Les parties ont toujours la faculté, d’un commun accord, de recourir à une convention d’arbitrage, même lorsqu’une instance a déjà été engagée devant une autre juridiction.

CHAPITRE II COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL
Art. 5 Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des

en relation

  • TD1 Ppe N
    1339 mots | 6 pages

    Système accusatoire : il privilégie le rôle des parties. Le procès y est conçu comme un affrontement contradictoire, public et largement oral entre l’accusation et la défense. Si chacune des parties se trouve à égalité avec son adversaire, chacune doit également prouver les faits au soutien de sa cause. Le pouvoir du juge consiste en conséquence à arbitrer, davantage qu’à instruire : il s’agit d’une part de veiller à la loyauté du procès, et d’autre part de départager les plaideurs en fonction de leurs prétentions, arguments et preuves. Au sein du système accusatoire, il existe une faible différence procédurale et institutionnelle entre la justice civile et la justice pénale : dans les deux cas, il s’agit pour le juge d’arbitrer entre des intérêts contradictoires.….

    montre plus
  • dossier de droit
    1000 mots | 4 pages

    Nous avons pu ensuite joindre le client par téléphone pour lui faire part de la situation et s’excuser du désagrément. Ce dernier compréhensif n’a pas fait d’esclandre, et est venu choisir un produit similaire pour l’anniversaire de son fils, cette fois sans réaliser un flocage… 2) A) Le Tribunal compétant jugeant l’affaire : http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_juridictionnelle_(France) Droit pénal : Le droit pénal est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.….

    montre plus
  • Méthodologie fiche d'arrêt
    2914 mots | 12 pages

    La fiche d’arrêt est généralement rédigée sur le modèle suivant : I - Faits II- Procédure A - 1ère instance - Qui saisit le Tribunal ? - Contre qui est dirigée l’action ? - Quelle juridiction est saisie du litige ?….

    montre plus
  • La réforme du système judiciaire au maroc
    2010 mots | 9 pages

    et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes juridictions voient leurs actions contrées par des considérations d'ordre politique. Par conséquent, la réforme de la justice est un impératif de l'instauration de l'Etat de droit et la vie publique serait vaine sans justice saine et indépendante. A partir de cette situation que vit actuellement ce secteur de la justice dans notre pays telle que nous l'avons déclinée, une telle reforme est devenue actuellement une nécessité et une revendication qui accompagne le processus de transition démocratique et le renforcement des acquis des droits de l'Homme. Mais c'est un processus qui ne date pas d'aujourd'hui, c'est tout à fait une continuité d'un long chemin de réformes structurelles administratives que connaît notre pays depuis l'indépendance.….

    montre plus
  • Bulletin Officiel Arbitrage
    8539 mots | 35 pages

    1 La convention d'arbitrage revêt la forme d'un compromis d'arbitrage ou d'une clause d'arbitrage. Article 308. - Dans le respect des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, et notamment….

    montre plus
  • comentaire UGAP
    2212 mots | 9 pages

    Le préfet du haut Rhin a présenter un déclinatoire le 30 septembre 1998 visant a déclarer la juridiction de l’ordre judiciaire incompétente . La société SNC activ CSA interjette appel . La cour d'appel de Colmar par un arrêt du 30 mars 1999 rejette le déclinatoire de compétence du préfet . Le préfet élève alors le conflit par un arrêt du 16 avril 1999 .….

    montre plus
  • Composition tribunal
    309 mots | 2 pages

    Un tribunal est un lieu « privilégié » et vous n’allez pas au spectacle, mais vous assisterez à des débats concernant des faits graves. Il est strictement interdit de manifester votre soutien ou votre opposition à l’une des parties en présence, ou de commenter les réquisitions du Procureur ou le verdict du Tribunal. (Du moins, pas dans l’enceinte du palais de justice.) Une telle attitude pourrait amener son auteur à répondre du délit d’outrage à magistrat.….

    montre plus
  • cas pratique droit des entreprises en difficulté sur le sort de contrats en cours dans une procédure collective
    4356 mots | 18 pages

    Le tribunal, conformément à l’article L 621-3 alinéa 1 du Code de Commerce fixe la durée de la période d’observation qui ne peut dépasser six mois. A la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire ou du ministère public, le tribunal, sur décision motivée, peut renouveler….

    montre plus
  • Cc 1e civ 6 mars 2007
    1081 mots | 5 pages

    De plus étant donné que les huissiers du trésor ne sont pas des huissiers de justice mais des fonctionnaires d’état ainsi leurs actes n’obéissent qu’à certaines règles qui leur sont propres mais ne sont pas soumis aux règles régissant les actes de procédure. Enfin qu’en validant l’acte litigieux le tribunal méconnait ce que postule le droit au nom garanti par l’article 24-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politique et le droit à la non discrimination consacré par l’article 14 de la CEDH. La question permettant de résoudre ce litige qi va être étudiée par la Cour de Cassation sera la suivante : Une personne mariée peut elle….

    montre plus
  • L'arbitrage commercial au Maroc
    1894 mots | 8 pages

    de la procédure d’arbitrage, car on trouve plusieurs articles éparpillé dans d’autres textes et lois, notamment le code des obligations et contrats qui consacrent lui aussi l’arbitrage dans l’article 894 qui édicte les obligations du mandat. L’article 306 du code de procédure civile renvoi aux articles concernant les questions d’état et de capacité des personnes et des droits qui peuvent faire l’objet d’un compromis d’arbitrage. Le code du statut personnel de 1957 à lui aussi fait mention, dans ses articles 56….

    montre plus
  • Commentaire littéraire de la scène finale de rhinocéros de e. ionesco
    359 mots | 2 pages

    L’effet recherché est que les parties renoncent à exercer toute action judiciaire sur la question objet de la transaction. La conciliation et la médiation impliquent le recours à l’intervention d’un intermédiaire pour trouver une solution amiable. Le juge se voit confier de manière générale une mission de conciliation ; celle-ci est même intégrée à la procédure devant certaines juridictions comme le tribunal d’instance ou le conseil de prud’hommes. Un statut de conci­liateur de justice a également été créé. Il a pour mission de faciliter le règlement amiable de différends.….

    montre plus
  • Droit
    1250 mots | 5 pages

    Commentaire d’arret : Union des assurances de Paris TC 21 Mars 1983 Dans l’arrêt TC du 21mars 1983, UAP, le Tribunal des Conflits consacre la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques : « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Lors d’une détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire auquel le Centre National pour l’exploitation des océans, qui a le caractère d’un établissement public industriel et commercial, et qui a confier par contrat la gestion administrative et logistique de ce même navire au secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications ce qui provoqua le remboursement par les assurances du CNEXO du préjudice a la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure a l’encontre du le ministre des Postes et Télécommunications afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a la société Câbles de Lyon pour le compte de la CNEXO.….

    montre plus
  • Analyse des modifications de l'acte uniforme sur le droit commercial général
    2188 mots | 9 pages

    ANALYSE DES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Dans sa course vers l’harmonisation des législations des affaires dans les pays membres, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté le 17 Avril 1997 l’ « ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ». Entré en vigueur le 1er janvier 1998, Ce texte a très vite montré certaines limites. Les principales critiques alors formulées étaient liées à : - ses omissions et manquements ; Les cas les plus incommodants étaient relatifs au régime des prescriptions et de la computation des délais. Le vide juridique qu’avait laissé le législateur communautaire commandait alors que l’on se retournât très souvent vers les législations nationales, ce qui constituait un échec à la mission d’harmonisation assignée au législateur communautaire. De même, l’organisation légère et tatillonne des institutions aussi importantes….

    montre plus
  • Acte Uniforme sur le droit des sociétés dans l'espace OHADA
    63752 mots | 256 pages

    ACTE UNIFORME PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Le Conseil des Ministres de l'OHADA, Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés " les Etats parties ") est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.….

    montre plus
  • acte uniforme
    22463 mots | 90 pages

    ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; - Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité des Etats parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit : Chapitre préliminaire - Champ d'application Article 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés « Etats parties »), est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme.….

    montre plus