actes de commerce
1570 mots
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Cas pratique :Melle Moirakassa, alliant force mentale et physique est une exploitante agricole de renom. Ses produits, étant de bonnes qualités sont beaucoup appréciés. C’est dans cette perspective qu’elle signe un contrat avec le magasin « Géant CKDO » qui s’approvisionne en fruits et légumes chez elle. a) Déterminez la nature de l’activité exercée par Melle Moirakassa. b) Précisez les statuts juridiques de Melle Moirakassa et de « Géant CKDO ».
M. Bakouyanga, conjoint de Melle Moirakassa désire prendre une part active dans l’activité de celle-ci mais, il ne sait pas quel statut choisir ; il vient solliciter votre éclairage :
c) Après avoir dégagé les contenus des statuts juridiques correspondant, lequel de ces statuts lui conseillerez-vous ?
Après une collaboration en bonne intelligente avec « Géant CKDO » un conflit éclate entre Melle Moirakassa et « Géant CKDO », motif : factures impayées. d) Dites si le tribunal commercial est compétent pour trancher le conflit ; e) Au cas contraire, quelle solution préconisez-vous ?
Le tribunal condamne « Géant CKDO » à indemniser Melle Moirakassa. Avec cet argent, elle aimerait ouvrir une petite épicerie. Cependant, sa réalisation est assujettie au respect de certaines obligations : f) Détermine ces conditions et précise le nouveau statut de Melle Moirakassa. g) Qu’est ce qui le distingue du statut précédent ? Expliquez dans quelle hypothèse peut-il avoir collision entre ces deux statuts.
NB : Justifiez vos réponses
a) Sont réputées agricoles : toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Par conséquent, la nature de