Les actes de commerces
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Titre 1 : Les actes de commerce-------------------------------------------------
Chapitre 1 : Notion d’acte de commerce
Il existe 2 types d’actes de commerce : les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire.
I-Actes de commerce par nature :
Les actes de commerce par nature sont toujours commerciaux. Peu importe si la personne qui les accomplit est commerçante ou non. On distingue 3 types d’actes de commerce par nature : * Les actes de commerce par la forme * Les actes de commerce par l’objet * Les actes de commerce en entreprise
A) Actes de commerce par la forme :
Certains actes sont directement qualifiés comme étant de commerce et peu importe si celui qui les réalise est commerçant ou non. Il existe 2 actes de commerce par la forme différents : * Les lettres de change * Les sociétés commerciales par la forme
1- Les lettres de change :
Une lettre de change est toujours commerciale quel que soit la raison de la lettre et la personne qui l’émet.
Une lettre de change est un effet de commerce. C’est un mode de paiement qui repose sur un mécanisme de circulation d’une créance appelée provision. Avec une lettre de change, une personne que l’on appelle le tireur va donner l’ordre à une autre personne, appelée le tiré, l’ordre de payer à une troisième personne, appelé le porteur, une certaine somme d’argent à une certaine date. L’intérêt de cet effet de commerce est d’opérer un paiement et de consentir ainsi un crédit. Si toute personne qui appose sa signature passe un acte de commerce, le fait de signer régulièrement des lettres de change ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant.
2- Les sociétés commerciales par la forme :
Le code de commerce énumère les sociétés commerciales par la forme de manière limitative. Il faut distinguer celles qui sont unipersonnelles (un associé unique par entreprise) de celles pluripersonnelles (plusieurs associés). a) Les sociétés pluripersonnelles :
* La SNC (Société en Nom