Action à dividende prioritaire
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Les A.D.P. ont été créés en 1983 en même temps que les certificats d'investissement. C’est une forme d'action qui donne l'assurance à son détenteur de recevoir un dividende si un bénéfice est réalisé par l'entreprise. En revanche, si aucun bénéfice n'est dégagé par l'entreprise, le titulaire de l'action à dividende prioritaire, au même titre que le titulaire d'une action classique, ne recevra pas de dividende. L'ADP offre donc un avantage significatif qui a une contrepartie. L'entreprise peut émettre jusqu'à 25% d'actions à dividende prioritaire par rapport à son capital. C'est un moyen pour elle de lever des fonds sans diluer son capital puisque c'est l'émission de nouveaux droits de vote qui provoque cet effet. A la base, l'ADP a même été créé pour lutter contre d'éventuelles OPA hostiles car elles permettent de ne pas ouvrir le capital de la société à de nouveaux, ou actuels associés voulant prendre son contrôle. Une A.D.P. est créé sans droit de vote. Donc elle cote de 20 à 40 % moins chère qu'une action ordinaire. Cette décôte s'explique par la valeur du droit de vote. Mode de fonctionnement des actions prioritaires
Les A.D.P. peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises. Elles peuvent être converties en actions ordinaires.
Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une des catégories précédemment émises par la société.
En cas de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par conversion d'actions ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, l'assemblée générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à convertir et fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux