L’administration de l’Etat

Etat : personne morale de droit public c'est-à-dire c’est un ensemble d’individus doté de la personnalité juridique c'est-à-dire qu’elle a la capacité d’agir en justice, de conclure des contrats et d’avoir un patrimoine.

Concentration ou centralisation parfaite : système d’administration dans lequel le pouvoir reste tout entier confié aux autorités administratives centrales qui prennent toutes les décisions et sont généralement situées à Paris.

Déconcentration ou centralisation imparfaite : système d’administration qui consiste à confier des pouvoirs de décision à des autorités administratives réparties sur le territoire et placées à la tête de circonscriptions administratives. Ces autorités administratives déconcentrées sont nommées par les autorités centrales et sont soumises à leur pouvoir hiérarchique.

Loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la République
L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat selon le principe de la libre administration des CT : elles s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence.

Décret de 1992 portant Charte de la déconcentration
Ce décret fait du département l’échelon déconcentré de principe c'est-à-dire que le département est l’échelon de mise en œuvre des politiques nationales et communautaire pour tous les domaines qui ne relèvent pas des autres échelons.
Ce décret pose le principe de subsidiarité, principe en vertu duquel c’est seulement si les missions ne peuvent pas être exercées au niveau de l’échelon déconcentré qu’elles seront exercées par les administrations centrales.

Le pouvoir hiérarchique
Article 20 de la C° : « le gouvernement dispose de l’administration ».
Le pouvoir hiérarchique est détenu par l’autorité supérieure qui l’exerce à l’égard de ses subordonnés. Ce pouvoir permet à l’autorité