AMENDEMENTS AU CODE DE COMMERCE
Novembre 1996
SYNTHESE DES PRINCIPAUX AMENDEMENTS DU PROJET
DE CODE DE COMMERCE (PORTES DANS LA NOUVELLE
LOI)
Nos études sur le code de commerce se sont déroulées sur plusieurs numéros ( 1) et ont été effectuées sur la base du projet de loi officiellement communiqué.
Aujourd’hui, nous synthétisons à la lumière du dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce, l’essentiel des changements apportés sous forme de tableaux thématiques.
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Cf. n° 54, 55, 57 et 58.
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BIP N° 59
Novembre 1996
LIVRE I - LE COMMERÇANT :
THEMES
LES ARTICLES
LE PROJET DE LOI
LE TEXTE DEFINITIF
DISPOSITI ONS GENERALES
Article 4
Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s’appliquent aux obligations conséquentes pour tous les contractants sauf disposition légale spéciale contraire.
Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s’appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.
Article 5
Les obligations.................se prescrivent par dix ans.
Les obligations..............se prescrivent par cinq ans.
Article 6
5) l’activité industrielle
5) l’activité industrielle ou artisanale
7) la banque, le crédit et la finance
7) la banque, le crédit et les transactions financières
LE COMMERÇANT
♦ L’acquisition de la qualité de commerçant Article 9
Nonobstant les dispositions des articles 6 et 7, sont Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ciréputés actes de commerce, la lettre de change et le billet à dessus, sont réputés actes de commerce : ordre. − la lettre de change ;
− le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale.
♦ La