Droit pénal

En tant que personne physique ou morale on a des responsabilités pénale (Crime10ans après plus de recherche, Délit; 3ans pour déposer plainte, contravention 1an, amende) Peines privatives de liberté et civiles (Dommages et intérêts).
Pour qu'il y'est "infraction" faut relever 3 éléments légal Matériel (Ex: Cambriolage bijouterie " l'action en elle-même")
Intentionnel (lorsqu'on agit en toute conscience)
Si l'un des éléments est manquant  pas d'infraction

Il existe deux actions en justice:
1) Action publique: même si la victime pardonne le procureur n'accepte pas le pardon (donc la peine sera appliquée) sauf les dommages et intérêts peuvent être pardonnés.
2) Action civile

Tribunal Cour C. Suprême Appel Cassation

Sections: civile, commerciale, foncière, statut personnel, pénale, sociale, référé

Le parquet est composé du procureur et du juge d'instruction
La chambre d'accusation contrôle le parquet.
Résumé
Introduction générale à l'étude du droit pénal

Le droit pénal peut être défini comme le droit de punir tous ceux qui commettent des actes jugés socialement dangereux. Ces actes portent le nom "d'infraction".

C'est le droit qui protège la société et les individus dans leurs vies leurs honneurs et leurs biens. Le droit pénal étudie les principes généraux de l'incrimination, la responsabilité pénale, la nature des peines infligées, les causes d'aggravation (récidivistes) ou d'atténuation des peines

La procédure pénale: Elle détermine l'organisation, la compétence, et le fonctionnement des organes qui recherchent (police judiciaire) le délinquant, des organes qui poursuivent (parquet, ministère publique), l'organe qui jugent les délinquants (les juridictions répressives: tribunal criminel pour les crimes, tribunal pénal pour les délits et contraventions) Le droit pénal a pour but d'analyser les diverses infractions, crimes, délits, et contraventions établit par