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Application de la loi pénale dans le temps

4774 mots 20 pages
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#########################################################################################################################################À l’évidence, une loi ne peut régir que l’avenir, car on voit mal comment il serait possible de punir quelqu’un selon les dispositions d’un texte qui n’existe pas. La loi prévoit avant de frapper. Aussi, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».
Ce principe n’est d’ailleurs pas particulier au droit pénal. Il existe aussi en droit civil. Cependant, il revêt en droit pénal beaucoup

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