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Fiche de revision droit pénal

5791 mots 24 pages
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Fiche de révision procédure pénale Chapitre 1/ Matière de droit pénalLa procédure pénale regroupe les règles qui mettent en œuvre le droit pénal. Elle a deux objectifs : Protéger la société et protéger l’individu qui en fait l’objet puisqu’il faut garantir une procédure équitable, prouvé que c’est bifen de la justice et pas de la vengeance. Il s’agit alors d’assuré à la fois la sécurité et la liberté (si trop de liberté pays insécure et si trop de sécurité aucune liberté) Section 1/ Les évolution …afficher plus de contenu…

» mais aussi à la DDHC (art 6,7,8, 9) On a également les principes fondamentaux comme le droit de la défense avec la DC 76-70 du 2 décembre 1976 Paragraphe 3/ Les sources européennes CESDHLF (Art 3, 5,6 et 8) application directe en France avec art 55 C°. on aussi la Charte de l’UE Chapitre 6 Chapitre 2/ Les acteurs de la procédure pénaleSection 1 / Les organes de policeOn distingue l’OPJ officier de police judiciaire, APJ agent de police judiciaire et APJ adjoint On distingue aussi police judiciaire qui est sous le contrôle du Procureur et la police adm dirigé par le préfet ou le maire Section 2/ L’organisation judiciaire pénaleParagraphe 1/ Le Ministère public/ parquetSon objectif est de défendre l’intérêt social, l’ordre public et de protéger l’intérêt …afficher plus de contenu…

Le droit de la défense garantit un espace de contradictoire pour la personne mais avec ce nouveau terme on entend que celle-ci doit avoir des droits équivalents à ceux du parquet Section 5/ Les droits de la défenseConsacré par décision du 2 décembre 1976 en PFRLR, art 6 CESDH et Charte UE Dedans on retrouve : droit d’être informé de l’accusationdroit à l’interprétation et traductiondroit d’assistance d’un avocat droit de disposer du temps pour préparé sa défense droit de se taire/ de ne pas s’auto-incriminer Chapitre 4/ La preuve en matière pénaleSection 1/ La charge de la preuveDéjà en raison de la présomption c’est au parquet ou à la partie demanderesse de prouvé et puis on a une axigence de double preuve : celle de l’existence des faits/ de l’infraction et celle de la culpabilité de la personne

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    www.comptazine.frDCG session 2014 UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1.1. Identifiez les parties. Présentez les faits et la procédure. Parties : Devant la Cour de cassation, l’affaire oppose la Société Codix (défendeur, personne morale de droit privé) aux sociétés Alix services et développement et une société d’huissiers de justice (demandeurs au pourvoi, personnes morales de droit privé).….

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    TD n°2 Opération de crédit : tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend un engagement de payer. Crédit occasionnel : tolérance du banquier qui accepte de payer certaines chèques ou effets de commerce alors que le compte est à découvert. Il peut être révoqué sans notification et sans délai de préavis. Crédit confirmé (ouverture de crédit) : il permet à la banque de percevoir une commission, en plus des agios. Il peut être révoqué que par notification et à l’expiration d’un délai de préavis.….

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    FICHES DROIT PENAL S3INTRODUCTIONSection 1 : Généralités sur le droit pénal §1 – L’objet du droit pénal Objet du droit pénal : le crime ; il renvoie à la notion d’interdit. Derrière interdit : faute morale, pêché, etc remise en question par l’opinion public du lien entre crime (juridique) et interdit ou pêché (morale / théologique). Exercice du droit pénal : justice pénale. Il est important pour le citoyen : met en jeu la sécurité, qui est un enjeu politique. A. Première approche du droit pénal….

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    Fiche de révision pour le bac Economie et Droit Droit 1er chapitre :les approches juridiques de l’entreprise L'entreprise est un acteur économique essentiel mais le droit l'appréhende de manière particulière dans de nombreuses branches (civil, commercial, travail...) sans en lui donner une définition précise. L'entreprise se distingue, généralement, en deux branches : les entreprises individuelles (exploitant, commerçant...) et les sociétés (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée...). 2e chapitre : les critères juridiques de l’entreprise….

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    • La requête est contraire au droit international • La jurisprudence américaine • Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution CONCLUSION Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points (médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre….

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    Elle rappelle tout d’abord que les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 avait vocation à s’appliquer à la fonction publique. Puis, elle énonce que l’absence de règlementation en la matière ne saurait avoir pour conséquences d’exclure les limitations nécessaires à l’usage de droit, afin d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public. Ainsi, dans ces conditions, il appartient au responsable de bon fonctionnement du service public en cause, incarné par l’État ou le chef de service, de fixer lui-même nature et l’étendue des limites, toujours sous le contrôle du juge. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 25 juillet 1979 qu’il appartenait en principe au législateur de concilier droit constitutionnel….

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    Cette appréciation doit être effectuée de manière objective et être fondée sur des éléments probants. Néanmoins, cet examen se doit d’être moins stricte que lors du jugement. La jurisprudence constante considère en effet que durant la phase d’instruction, la constitution de partie civile est recevable dès lors qu’elle fournit des éléments reliant possiblement le préjudice et l’infraction (dont les arrêts de la Cour de cassation : crim,13 avril 1967, n°66-91.626 et n°89-80.536, crim, 5 mars 1990). La Cour de cassation rappelle ce principe dans ces deux arrêts au §10….

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