Arbitrage international
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L’action en JusticeTout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Parallèlement, tout défendeur a le droit de discuter du bien fondé de cette prétention.
Présentation de l’action en justice
L’action en justice est libre mais toujours facultative : le détenteur du droit d’agir en justice n’est jamais obligé de le faire.
Mais ce droit est accompagné de garanties pour le rendre effectif.
Une aide financière est prévue pour les plus démunis.
En outre, des sanctions sont prévues en cas d’actions en justice abusives, la justice est permanente est continue, l’année judiciaire se déroule sans interruption.
L'action en justice est une liberté fondamentale pour chaque individu, elle a pour effet de créer un lien d'instance entre les deux parties au litige.
Le caractère libre de l'action en justice peut se traduire par exemple par la possibilité de demander une indemnisation ou non.
La recevabilité de la demande en justice est subordonnée à la présence l'intérêt à agir (« pas d'intérêt pas d'action » dit l'adage), et à celle de la qualité à agir.
Il y’a donc des conditions pour realiser une action en justice;
Conditions de l'action en justice :
L'intérêt à agir : l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. L'intérêt à agir doit être né et actuel, direct et personnel, légitime. Il est apprécié souverainement par les juges.
La qualité pour agir : le plaideur qui se prévaut d'un droit doit avoir le pouvoir d'exercer ce droit. "Nul ne plaide par procureur", c'est à dire qu'il est interdit de prendre à sa charge un litige qui ne nous concerne pas personnellement. L'action est réservée au titulaire du droit, ses héritiers, son représentant, ses créanciers en vertu de l'action oblique
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