Commentaire d’arrêt :

L’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l’apparition de la personne juridique : du statut juridique de l’enfant à naître.
Le 10 octobre 2003 se produit un accident de la circulation entre le véhicule de Kevin Germon, sous l’emprise de produits stupéfiants et le véhicule de Florinda Salinas-Badas ; cette dernière, enceinte de 22 semaines décède, ainsi que son enfant.
X Antoine, Y Elvira, X, Jean Pierre et Z Maria ont dans un premier temps assigné en justice le défendeur, Kevin Germon afin qu’il soit condamné pour homicide involontaire sur l’enfant à naître, mais il est seulement condamné d’homicide involontaire sur la personne de Florinda Salinas-Badas. Les demandeurs sont déboutés de leur demande au motif que « autrui » ne peut concerner l’enfant en voie de naître. Ils interjettent dès lors appel devant la juridiction du second degré, la Cour d’appel de Metz + date et celle-ci rend un arrêt confirmatif, elle approuve la décision des juges du premier degré. Les demandeurs ( XYZX)forment un pourvoi en cassation au moyen que le fait que l’article 221-6 du code pénal réprimant le fait de causer involontairement la mort d’autrui, n’exclu pas de son champ d’application l’enfant à naître. La cour d’appel a renvoyé GERMon des chefs de la poursuite d’hmicide involontaire.
Les juges doivent répondre à la question suivante : L’infraction d’homicide involontaire exclut-elle l’enfant à naître et viable de son champ d’application ? Les magistrats de la cour de cassation utilisent comme argument l’interprétation stricte de loi pénale et rejettent le pourvoi.

I : Les incertitudes sur le statut juridique de l’enfant à naître

L’interprétation stricte de la loi donne pour obligation au juge de ne pas élargir le champ d’application d’un texte d’incrimination dans le but de sanctionner un fait qui n’est pas expressément prévu par la loi.

A: Dans le cas de l’application stricte de la loi