Les faits :
La banque a autorisé un prêt aux époux Lesellier avec les époux Razavet pour cautionnaires avec comme notaire M. X et comme mandataire Mme Bouilloux (elle est cautionnaire des époux Razavet).
En 1989 les époux Lesellier font l’objet d’un redressement judiciaire
La banque déclare sa créance et demande remboursement aux cautionnaires.

La procédure :
1ère instance déboute la banque de ses demandes
La banque interjette appel
Le 27 octobre 1995, la cour d’appel de Rennes confirme le jugement de 1ère instance
La banque forme un pourvoi en cassation
Le 25 novembre 1997, la cour de cassation rejette la demande

La solution de la cour d’appel :
La cour d’appel considère que le mandat est nul suite à un revirement de jurisprudence.
Le cautionnement est donc devenu nul

La banque forme un pourvoi en cassation car le notaire était tenu de vérifier la validité des actes qu’il avait rédigé. Elle invoque la discrimination entre le revirement qui l’empêche de récupérer son prêt et le notaire que le revirement dégage de toute responsabilité.

La question de droit :
Un professionnel du droit peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir prévu un revirement de jurisprudence ?

La décision de la cour de cassation : Le 25 novembre 1997, la 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi car l’éventuel manquement du notaire a ses obligations professionnelles.

On a ici une succession de deux droits positifs, la rétroactivité de la jurisprudence ne va s’appliquer qu’à la banque et pas au notaire, on va donc pour une partie le droit positif antérieur et pour l’autre le droit positif