Arret lemaistre

Pages: 14 (3339 mots) Publié le: 11 avril 2012
« [Il ne faut pas que] la Couronne ne soit transférée en main étrangère contre les lois du royaume », principe affirmé par l’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 rendu par le Parlement de Paris.
Cet arrêt, c'est à dire cette décision rendue par un organe de justice pour réparer un litige, fût pris par le président de la cour, Jean Lemaistre, pour répondre à un conflit de succession qui eut lieu à lafin du 16ème siècle entre les partisans du couronnement du futur Henry IV et ses opposants. En effet, Henri III est roi de France depuis 1574, et ce dernier n’a pas de descendant mal. Or des règles coutumières régissent les modalités de succession, ces dernières étant réaffirmées dans cet arrêt, et parmi elles la règle de la masculinité. Ainsi, le seul successeur légitime du roi serait son filsaîné. A défaut de fils aîné, il faut chercher dans la généalogie du défunt pour trouver le parent le plus proche, cela étant affirmé avec le principe de collatéralité. Ici, ces règles désignent Henri de Navarre, futur Henri IV. Mais Henri IV est protestant. Permettre l’accès au trône à Henri de Navarre supposait donc de renoncer à la religion catholique comme religion de l’Etat, ce qui suscita defortes révoltes de la part des ligueurs, dont le but était d’abolir définitivement le protestantisme en France, perçu comme une hérésie. En mai 1588, une émeute lancée par la ligue éclate et va même jusqu’à créer une guerre civile entre les protestants et les catholiques. Henri III, pour calmer les esprits, ratifie l’édit de l’Union dans lequel est exclut tout prince hérétique de la succession à lacouronne. Mais cet édit n’est qu’une réforme de circonstances pour calmer les citoyens et éviter que la situation n’empire. Ainsi, après avoir ratifié cet édit, Henri III fait exécuter le Duc de Guise (remplacé par le Duc de Mayenne) et Henri III reconnaît comme successeur légitime Henri IV. Malheureusement, en 1589 cette crise de succession dégénère avec l’assassinat d’Henri III par un desmembres de la ligue : Jacques Clément. Alors, la Sainte ligue va proclamer son roi sous le nom de Charles X, l’oncle d’Henri IV. Cela représente ainsi une violation du principe de collatéralité. Malheureusement, Charles X meurt en 1590. La ligue va alors envisager la candidature de la fille du roi d’Espagne. Ce problème de succession suscitera des conflits de religions qui seront le reflet d’une crisegrave de l’institution royale. Les états généraux se verront alors accorder la mission d’élire un roi en vertu des règles de dévolution. Ces derniers demanderont la conversion d’Henri de Navarre à la religion catholique qui aura lieu le 5 juillet 1593, suivie de son sacre le 27 février 1594. Désormais roi de France, Henri IV signe l’Edit de Nantes en 1598, reconnaissant alors la liberté, bien quelimitée, de culte aux protestants. Ces actes ont abouti à la réconciliation des français et mirent fin aux guerres politico religieuses.
Ainsi, le 28 Juin 1593, le Parlement de Paris décidait par une remontrance, soit un discours adressé au roi, de rappeler les règles de dévolution de la Couronne et de mettre ainsi la coutume par écrit. Ce dernier occupe le sommet de la hiérarchie judiciaire.Concernant ses fonctions judicaires, le Parlement connaît des affaires qui mettent en cause des hauts personnages du royaume. Mais il connaît également des appels rendus par des juridictions inférieures. Quand le Parlement a statué, il n’est pas possible de revenir sur cette décision. Le Parlement de Paris a été créé en 1250
En quoi la garantie du respect des règles de dévolution de la Couronneest-elle essentielle pour la protection du bien commun ?
Nous verrons ainsi dans une première partie une affirmation de lois fondamentales ayant la même valeur (I) puis la couronne, devenu notion de droit public (II)




I) Des lois fondamentales affirmées comme ayant la même valeur
A) L’exclusion des femmes et des descendants par les femmes de la succession à la couronne...
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