Arret

338 mots 2 pages

L'intérêt de cet arrêt sur ce point est de nous éclairer sur la notion de manquement à une obligation essentielle. Il fournit en effet des critères plus précis (au point que la Cour de cassation semble statuer comme un troisième degré de juridiction, par la précision des détails factuels de l'affaire dans lesquels elle entre) que celui de l'arrêt Chronopost (un tel manquement suppose, selon cette jurisprudence, un résultat - le retard dans la livraison, voire même la perte de l'objet transporté [V. en ce sens : Com. 30 mai 2006, D. 2006. 2288, note D. Mazeaud ; ibid. AJ. 1599, obs. X. Delpech ; ibid. Pan. 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; D. 2007. Pan. 111, obs. H. Kenfack] - en contradiction avec l'engagement pris - la célérité et la fiabilité). Ils sont en même temps très généraux, de telle sorte qu'ils peuvent prétendre servir de guide à l'interprète dans de nombreux secteurs d'activité, alors même que cette théorie semble avoir du mal à éclore en dehors de son domaine d'application privilégié qu'est le transport de messagerie rapide (V. cependant, pour une illustration en matière de maintenance informatique, mais où, comme dans la jurisprudence Chronopost, le prestataire avait pris l'engagement d'une intervention très rapide : Com. 17 juill. 2001, JCP 2002. I. 148, n° 17, obs. G. Loiseau).
L'obligation essentielle, c'est la délivrance de la contrepartie convenue (désignée dans l'arrêt comme l'« objet final » des contrats), ce qui correspond à la définition moderne de la cause assez communément admise en doctrine (J. Ghestin, Cause de l'engagement et validité du contrat, LGDJ, 2006, n° 149 s.), à savoir ici la délivrance du logiciel initialement commandé dans le délai stipulé. Le déploiement d'une solution provisoire, sorte de pis-aller, est un élément contingent, qui ne suffit pas pour écarter le manquement du prestataire à son obligation essentielle. Il a d'ailleurs récemment été jugé, précisément en matière informatique, que l'obligation de

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1581 mots | 7 pages

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cas numéro 51 : reconnaissance et exécution ATF 129 III 626 (Uzan) du 30 juillet 2003 4P.86/2003 Faits Motorola, société de droit américain ayant son siège aux USA, entretient des relations contractuelles avec Telsim, société turque appartenant au « Groupe Rumeli » (qui est aux mains des membres de la famille Uzan, en particulier Murat Hakan Uzan). En lien avec un procès civil intenté à New York, le 30 mai 2002, Motorola obtient de la High Court of Justice de Londres une….

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Reach
5953 mots | 24 pages

La nouvelle législation européenne Reach, chez Gaches Chimie 1 INTRODUCTION Dans le cadre de ma formation en alternance chez un distributeur de produits chimiques Gaches Chimie, j’ai choisi d’établir mon projet sur la politique européenne REACH étant donné son impact considérable sur les industries utilisant des produits chimiques. Initié en 2001, le projet de règlement européen « REACH » sur l’enregistrement des substances chimiques, voit enfin le jour après de nombreuses négociations. Après une seconde lecture par le Parlement européen prévue en octobre 2006, le texte final a été adopté en mai / avril 2007, signifiant alors son entrée en vigueur dans les 25 pays membres et abrogeant au passage quelque 40 textes de loi existants. L’objectif de REACH est de mettre en place, sur onze ans, un système d’enregistrement de 30 000 substances chimiques produites ou importées dans l’Union européenne. Ce nouveau projet introduit une nouveauté essentielle : ce ne sera plus aux autorités publiques de démontrer la toxicité d’une substance chimique, mais….

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Arrêt
1949 mots | 8 pages

Analyse de l’arrêt Gassmayr Affaire C-194/08 Les parties en présence : Partie requérante : Susanne Gassmayr Partie défendresse : Bundesminister für Wissenschaft und Forschung Objet Arrêt de la Cour dans l'affaire C-194/08 Gassmayr. Ce renvoi préjudiciel porte sur la compatibilité de la législation autrichienne avec la directive 92/85/CEE sur la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Interprétation de l'art.….

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Arrêt
2344 mots | 10 pages

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d’avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu’elle a comparu pour l’interpellation à la Cour provinciale, elle n’était pas représentée par un avocat. Contrairement aux dispositions du par. 530(3) du Code criminel, le juge de la Cour provinciale ne l’a pas informée de son droit de demander la tenue d’un procès en français.….

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Lancome
1178 mots | 5 pages

Chiffre : Numéro 1 du marché sélectif de la beauté avec 9 % de part de marché, la marque Lancôme est distribuée dans plus de 160 pays à travers un réseau de 18 000 point de vente Cible : Cible urbaine et aisée Clientèle avec un pouvoir d’achat supérieure a la moyenne Mais ce n’est pas seulement une marque destinée aux femmes, 50 % des produits de beauté sont achetés par des femmes pour leur compagnon. Le marché de l’Homme est devenu une priorité pour Lancôme.….

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Arrêt
1876 mots | 8 pages

Le : 01/04/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 14 décembre 2004 N° de pourvoi: 02-13638 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot. , président Mme Collomp., conseiller apporteur M. Jobard., avocat général la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan.….

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Arret
355 mots | 2 pages

Civ.1ère, 12 novembre 1998 Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle Y..., Mme Martine Z... et M. Jean-Michel X... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Y... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers, les consorts X... ; que, par un premier jugement du 12 octobre 1988, la liquidation et le partage de la succession ont été ordonnés ; qu'un second, en date du 26 février 1990, a donné acte aux parties de leur accord sur le partage en nature des actions de la société La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain, a invité les notaires àconfectionner des lots d'égale valeur pour le partage des titres déposés à la banque Courtois, lesquels ont fait l'objet d'un partage par acte du 12 avril 1991, et a ordonné une expertise afin de rechercher les éléments de la masse à partager ; que, le 6 décembre 1994, le juge de la mise en état a liquidé provisoirement, à la somme de 2 240 000 francs, l'astreinte assortissant sa précédente décision ordonnant aux consorts X... de communiquer à Mme Y...….

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Regarder
1471 mots | 6 pages

qu'en assistant à la liquidation du ghetto de Cracovie[->13] par le commandant SS Amon Göth[->14] (Ralph Fiennes[->15]), et particulièrement en voyant une petite fille au manteau rouge perdue dans le massacre. Dès lors, il tente avec son comptable Itzhak Stern[->16] (Ben Kingsley[->17]), de sauver le plus de vies possibles. Alors que le camp dirigé par Amon Göth reçoit l'ordre de fermer et que des milliers de Juifs doivent alors être transférés à Auschwitz[->18], Schindler décide d'acheter 1 100 de ces hommes pour les « abriter » en les embauchant dans la nouvelle usine d'armes qu'il a ouverte. Il rédige alors la liste contenant les noms de ceux qui seront sauvés.….

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Arrêt
116602 mots | 467 pages

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°)….

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Arret
69973 mots | 280 pages

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ? Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle." Et, lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire, l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dispose : "Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance".….

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Arret aprei
1224 mots | 5 pages

Document 5 : CE, 22 février 2007, APREI Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES (A.P.R.E.I.), dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son 6 président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.), a d'une part annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 1999 en tant que ce jugement a annulé le refus de l'A.F.D.A.I.M. de communiquer à l'A.P.R.E.I. les états du personnel du centre d'aide par le travail La Clape, d'autre part a rejeté la demande présentée par l'A.F.D.A.I.M. comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) statuant au fond, d'annuler le refus de communication qui lui a été opposé par l'A.F.D.A.I.M. ; 3°) de mettre le versement à la SCP BOULLEZ de la somme de 2 000 euros à la charge de l'A.F.D.A.I.M. au titre de l'article L. 761-1 du code de juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n°….

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Arrêt
561 mots | 3 pages

Conseil d’état, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. La ville de Nevers avait créé un « service de ravitaillement destiné à la vente directe au public » de denrées alimentaires, ce qui avait suscité l’ire des commerçants de la ville. Le Conseil d’Etat censura les délibérations du conseil municipal instituant ce service, appliquant ainsi les principes du libéralisme et rejetant les velléités de « socialisme municipal ». Cette jurisprudence allait connaître une importante évolution. 1.….

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Arret
25600 mots | 103 pages

Séance sur La dignité humaine → Le principe de la DH est un principe primordial. → Le Comité Veil dans son rapport rendu au Président de la République le 17 décembre 2008 a considéré qu’il s’agissait d’une question cruciale à laquelle devait être portée une attention particulière.….

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Arret
30343 mots | 122 pages

Introduction Les grandes étapes de l’intégration européenne L’UE est entrée dans une nouvelle période depuis décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, apportant des changements sur le plan institutionnel et ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement de l’UE, ainsi que de donner une meilleure visibilité au plan international. Jusqu’à ce traité, il y avait le traité instituant la CE et le traité de l’UE, sous le régime de Nice. Ces derniers formaient un tout indissociable, un fondement de l’UE, et mettaient en place deux personnes juridiques étant la Communauté européenne (réglementation en matière économique) et l’Union Européenne.….

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Arrêt
481 mots | 2 pages

27 novembre 1952, Préfet de Guyane, n° 01420 Par cet arrêt, le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciation des actes du service public de la justice. Les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle ou au fonctionnement du service public de la justice relèvent des juridictions judiciaires tandis que ceux relatifs à l’organisation même du service public de la justice relèvent des juridictions administratives. 28 mars 1955, Effimieff, n° 01525 Le Tribunal des conflits juge que la notion de travaux publics est susceptible d’être retenue pour des travaux même financés par des fonds privés et effectués au profit de particuliers, dès lors que ces travaux sont exécutés par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public. Le Tribunal des conflits consacre une définition élargie de la notion de travaux publics 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, n° 01804….

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