INTRODUCTION

L’arrêt du 7novembre2000 constitue un revirement. Il y a de nombreux litiges dans la cession de la clientèle civile en ce qui concerne les professions libérales, les juges ont donc du se prononcer. Désormais, céder sa clientèle est considérer comme valable.
Un litige est survenu entre M. Woessner, chirurgien et M. Sigrand, son confrère. Ils ont crée ensemble une société civile de moyens : l’un d’eux, en y ajoutant plusieurs conditions, a cédé la moitié de sa clientèle en échange d’une somme d’argent. Le cessionnaire, ayant déjà versé une somme, a reproché au cédant de ne pas respecter les termes de la convention et l’a assigné en annulation du contrat. Le cédant lui a demandé le restant de la somme due.
La cour d’appel le 2 avril 1998 a prononcé la nullité de la convention au motif qu’elle portait atteinte à la liberté que possède le patient de choisir son médecin. Le cédant, subissant le refus du paiement de la somme due, a formé un pourvoi en cassation en précisant deux arguments.
D’une part, d’après le contrat, les patients avaient libre choix du médecin car ils avaient une option entre les deux chirurgiens et un autre praticien.
D’autre part, l’objet du contrat étant l’obligation de présenter son confrère à sa clientèle, la cause était alors l’obligation de payer la somme prévue par le contrat, ce que n’a pas vérifier la cour d’appel.
Par ces deux arguments, la cour d’appel a violé nombres d’articles en ne vérifiant pas les constatations faites.
Ainsi, la question de la jurisprudence concernait la licéité du contrat entre les deux parties, sous la condition des libertés du patient : La cession de la clientèle civile reste t’elle licite quand elle se rapporte au manquement du libre choix par le patient de son médecin ?
La réponse est négative puisque la cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation, et a soutenu la décision de la cour d’appel concernant la nullité du contrat. Elle accentue sa décision sur la liberté du malade dans