Arrêt brasseur
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CE, section, 25 janvier 1991, BrasseurM. Brasseur, artisan boucher exerce l’essentiel de son activité de façon ambulante sur la place de l’église de Pavie dans le Gers le mercredi et le samedi matin.
Cependant le maire de Pavie prend un arrêté le 16 avril 1984 n’autorisant plus que la vente ambulance dans la commune le mercredi matin qu’il affiche en mairie le 27 avril 1984. M. Brasseur mécontent de l’arrêté prit par le maire de Pavie saisit le préfet du Gers par l’intermédiaire d’un avocat le 5 mai 1984 pour demander l’annulation de l’arrêté municipal. Le préfet du Gers y répond le 15 juin 1984 en énonçant que l’arrêté prit par le maire de Pavie ne lui paraissait pas être entaché d’une illégalité et qu’en conséquence il ne pouvait satisfaire sa demande d’annulation.
M. Brasseur saisit alors le tribunal administratif de Pau le 11 juillet 1984 pour demander l’annulation de l'arrêté municipal du 16 avril 1984 et de la décision du préfet du 15 juin 1984. Le tribunal administratif rejette les demandes de M. Brasseur car le juge administratif estime qu’il avait tardé à se pourvoir contre l'arrêté du maire. D'autre part, que les décisions prises par le préfet, peut importe les motifs ne sont pas susceptibles d’être critiqué. Le juge a ainsi estimé que le préfet avait compétence pour rejeter la demande d'annulation de cet arrêté. Le tribunal administratif a enfin ajouté qu'en permettant que cette décision puisse être vue comme un refus de déférer l'arrêté du maire au juge à travers l’excès de pouvoir, un tel refus n'est pas susceptible d'être discuté au contentieux. M. Brasseur défère alors ce jugement en appel.
Il faut se demander si un administré peut toujours demander l’annulation de l’acte principal litigieux malgré le refus de déféré l’acte par le préfet ?
Le Conseil d’état en date du 25 janvier 1991 considère que M. Brasseur ne peut pas demander l’annulation de la décision du préfet mais cependant il est autorisé à demander l’annulation du