TD SÉANCE 4

1)==> JURIDICTION QUI A RENDU LA DÉCISION , DATE ET RÉFÉRENCE
2)==> LES FAITS
3)==>QUI EST LE DEMANDEUR, CONTENU DE SA DEMANDE ET ARGUMENT À L’APPUI DES PRÉTENTIONS
4)==> DÉFENDEUR ET MOYEN DE DÉFENSE
5)==> QUI A OBTENU GAIN DE CAUSE
6)==> LES MOTIFS DE LA DÉCISION
7)==> MES OBSERVATIONS`

FICHE 1 : Tribunal civil :

1) : Il s’agit d’une décision rendue par le Tribunal Civil de Compiègne , le 19 février 1913 , elle porte sur un litige touchant au droit de propriété
2) Il s’agit d’un litige entre voisins, en effet , M.C est en possession d’un terrain sur lequel il a fait édifier , en 1909, un hangar pour ballons dirigeables. Son voisin, M.X a entreprit le construction de diverses structures sur son terrain, pouvant gêner les occupations de M.C, comme le 31 aout 1912 lorsque lorsqu’un ballon dirigeable de M.C s’accrocha aux tiges de fer de M.X
3) Le demandeur, M.C demande des dommages et intérêts pour réparer le préjudice déjà subi , ainsi que la suppression des installations gênantes, notamment, des charpentes en bois surmontées par des tiges de fer, ainsi que des poteaux hérissés de pointes et reliés entre eux par des fils de fer barbelés. Pour cela , son argumentation se fonde autour de l’inutilité des structures de M.X pour ses terres ainsi il déclare que les installations de son voisin sont uniquement là pour nuire à son intérêt.
4) Le défendeur M.X, axe sa défense autour du fait qu’il s’agit de sa propriété privé, ainsi il en dispose librement. De plus, ces infrastructures sont en place pour protéger son terrain du personnel de M.C et d’éventuelles visites.
5) Le Tribunal décide de donner raison à M.C et déclare M.X responsable de l’accident du 31 aout 19012 et le condamne à payer à ce dernier des dommages et intérêts et à supprimer à supprimer les tiges de fer sur les surmontent les carcasses, à l’activité du demandeur.
6) Le Tribunal déclare que M.X a « intentionnellement fait de son droit de propriété un usage dommageable » pour M.C.