Arrêt chambre sociale
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L’arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d’avoir annulé en raison de l’absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son salarié(le défendeur). En effet, l’employeur a été saisi devant une instance prud’homale par son salarié, le sens et les motifs du jugement ne sont pas connus; l’employeur interjette appel qui rend un arrêt confirmatif et annule ainsi la clause de non-concurrence en raison de l’absence de contrepartie financière. L’employeur forme un pourvoi en cassation composé de plusieurs moyens dont le contenu exact n’est pas connu mais la cour de cassation retient qu’un seul moyen selon lequel « toute personne a droit à un procès équitable, il est interdit aux juges d’appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence », article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour de cassation confirme l’arrêt attaqué, elle estime que le moyen n’est pas fondé et que la cour d’appel n’a pas violé les textes visés par le moyen. Le problème soulevé par l’arrêt était celui-ci : un revirement de jurisprudence peut-il être appliqué sur les actes accomplis antérieurement à celui-ci ? Quels en sont les effets ? Dans l’arrêt qui nous est soumis nous avons vu que la cour de cassation a accepté le revirement de la jurisprudence (I), l’application de cette jurisprudence a conduit à des effets sur les parties au procès (II) . I-Le revirement de la jurisprudence. L’application faite du revirement de la jurisprudence dans l’arrêt lui confère un caractère rétroactif(A) et immédiat(B). A-Le revirement de la jurisprudence est-il rétroactif? - Selon Roubier, une loi interprétative est une loi qui sur un point ou la règle de droit est incertaine