Une directive c’est « un acte qui lie les états membres quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » selon la définition de l'article 249 du traité de l'Union européenne. La directive est donc une norme obligatoire, mais sans effet direct, et elle nécessite une transposition par l'état. Il s’agit ici d’un arrêt du Conseil d’Etat statuant aux contentieux rendu en date du 3 décembre 1999. En l'espèce, les associations ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, et France nature environnement avaient demandé au ministre chargé de la chasse de fixer les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d'eau, conformément à sa compétence réglementaire qu'il tient de l'alinéa 1er de l'article L.224-2 du code rural, disposant que « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » et de l'article R-224-6 de ce même code disposant que « Le Ministre chargé de la chasse peut [...] autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale ». Ce dernier a refusé d'exercer sa compétence réglementaire, en matière de fixation des dates d'ouverture et de clôture de la chasse au motif qu'il n'en a plus la compétence. Pour cela il invoque la loi du 3 juillet 1998, qui modifie l'article L 224-2 du Code rural en introduisant les dispositions de l'alinéa 2 du même article. A la suite de quoi, les associations ont saisi le Conseil d'Etat en recours pour excès de pouvoir après que le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ait rejeté sa demande tendant à fixer au 1er septembre 1998 l’ouverture anticipée de la chasse au gibier d’eau dans le département de Saône et Loire. Elles demandent l'annulation des dispositions ministérielles de 1998, en invoquant le moyen que l'incompétence du Ministre, chargé de la chasse, ne pouvait être légalement justifiée, car la loi du 3 juillet 1998 n'avait pas