user icon

Arrêt de la cour suprême des etats-unis d'amérique du 12 décembre 2000

1137 mots 5 pages
Montre plus
Sujet : « Personne plus que les membres de cette Cour, les plus conscients des limites de l’autorité judiciaire, et aucun d’entre eux n’a autant d’admiration pour la procédure constitutionnelle destinée à désigner le président par le peuple, à travers leurs législateurs et la représentation politique».

Introduction :
Si l’arrêt de la Cour Suprême Bush vs Gore, rendu le 12 décembre 2000, reste célèbre ce n’est pas parce qu’il a soulevé chez le candidat démocrate aux élections présidentielles de 2000 une quelconque contestation de la décision de la Cour Suprême, puisque celui-ci s’y est plié (en se confortant à la tradition du fonctionnement de la démocratie américaine), mais parce qu’il marque un revirement de la jurisprudence de la Cour Suprême, et surtout parce qu’il traduit un manque de retenu dans une question plus politique que juridique. En effet lorsque la Cour Suprême accueillit la demande de rejuger la décision de la cour suprême de Floride elle savait qu’elle allait devoir justifier son intervention, puisque celle-ci décidait d’intervenir dans une affaire où sa compétence n’était pas évidente et qui avait de forts caractères politiques. La Cour Suprême a-t-elle outrepassée ses fonctions ? La Cour Suprême utilise des arguments juridiques pour justifier son intervention dans cette affaire, dont les portées seront bien plus politiques que juridiques.

I. Consciente des « limites de l’autorité judiciaire » la Cour Suprême justifie son intervention par des arguments juridiques.

A. Sa saisine est bien conforme à la Constitution.
- Elle ne se saisit pas de l’affaire elle-même. La Cour Suprême, juge constitutionnel, juge du droit et du fait en dernier ressort des juridictions fédérales, elle a aussi pour fonction de veiller au respect de la constitution et a une répartition de compétences entre les Etats et la fédération selon la Constitution. Mais elle ne peut se saisir elle-même d’une affaire, même si il y a une violation des lois fédérales ou de la

en relation

  • Cours droit constitutionnel l1 droit
    30542 mots | 123 pages

    Il est donc impossible de présenter le Droit Constitutionnel de la IIIème République en ne se tenant qu’aux textes des lois Constitutionnelles. Même dans la Constitution de 1958, il y a souvent des lacunes volontaires. Ex : si on lit cette Constitution, on ne trouve pas le mode d’élection des députés ; et pourtant, selon le mode de scrutin utilisé, on obtient pas du tout le même type de fonctionnement des institutions.) - l’étude du Droit constitutionnel seulement à l’aide de la Constitution est difficile méthodologiquement. A partir de 1945 en France et sous l’influence des Etats-Unis et donc indirectement des coutumes….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt de la cour suprême dans l'affaire bush v. gore en 2000
    1875 mots | 8 pages

    Le sort de l’élection était suspendu au résultat du vote de l’Etat de Floride qui seul permettait à l’un ou à l’autre des candidats de dépasser le seuil des 270 « grands électeurs » pour l’emporter. Dans l’arrêt George W. Bush v. Albert Gore jr, rendu le 12 décembre 2000, la Cour suprême fédérale a cassé le jugement de la Cour suprême de Floride, qui avait ordonné le recompte des votes incertains ou litigieux, ce qui a clos le scrutin avec pour conséquence la proclamation de l’élection de Georges W. Bush en tant que président. Cette décision qui a fait l'objet d'un vif débat au sein même de la Cour suprême a été acquise par une majorité de cinq juges contre quatre, la minorité ayant exprimé, comme le permet le système américain, son….

    montre plus
  • Dissertation droit
    1027 mots | 5 pages

    Ainsi que l’influence de nombreux hommes politiques qui souhaitaient éviter un risque de dérive autoritaire, et qui arrivèrent à obtenir des compromis importants acceptés par de Gaule pour que la Constitution soit massivement adoptée par le Peuple. De plus, l’auteur juridique de la Constitution est le peuple lui-même, et non pas ses rédacteurs. Depuis un demi-siècle, le droit constitutionnel de la V° République a beaucoup évolué, en particulier avec apparition du droit de l’Union Européenne et les progrès du contentieux constitutionnel. Au total, la constitution a fait l’objet de 24 révisions. La plus importante et celle de 1962, et la plus récente de celle du 23 juillet 2008.….

    montre plus
  • Lemaistre
    704 mots | 3 pages

    Résumé du commentaire d'arrêt L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple litige, d’un cas purement factuel et temporel pour édicter un principe d’ordre plus général qui aura une valeur constitutionnelle. Cet arrêt propose donc deux types de réflexion: - Le premier concerne l’affirmation ou la réaffirmation d’un….

    montre plus
  • Le controle de constitutionalité
    756 mots | 4 pages

    Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. Tel….

    montre plus
  • La constitution belge
    918 mots | 4 pages

    Dans le monde, deux formes d’Etat peuvent être distinguées : l’Etat fédéral et l’Etat unitaire. L’un comme l’autre sont représentés en Europe. La France pourrait être un parfait exemple d’Etat unitaire, et l’Allemagne comme Etat fédéral. D’autres régimes sont au contraire plus ambigus, plus difficiles à déterminer, comme la Belgique qui autrefois Etat unitaire est devenue un Etat fédéral en 1831.….

    montre plus
  • La restauration de la présidence
    2547 mots | 11 pages

    Dans un Etat de droit ce n’est pas au chef de l’Etat de surveiller la constitution, normalement la norme suprême. Il ne s’agit pas d’une mission quotidienne, ils interviennent en cas de défaillance. Il n’est pas le seul à remplir il y a le Conseil Constitutionnel le président quand il va intervenir c’est qu’il y aura violation de la constitution. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat, c'est-à-dire assurer le fonctionnement de la constitution et de faire en sorte qu’il n’y est pas de vacance dans le pouvoir, d’interruption. Cela n’est pas quotidien, le président interviendra qu’en il y aura un problème de vacance par son arbitrage.….

    montre plus
  • ecjs
    434 mots | 2 pages

    La constitution est la loi suprême qui fonde l?état et le droit. Il s'agit des texte qui séparent et organisent les pouvoirs de la République. Il est inspire par les lumières mais aussi par les révolutionnaires anglais et par les EUA. Aujourd'hui une sécurité a été mise ne place pour surveiller le respect de ces règles. La constitution peut être modifie : majorité 21 --- > 18 ans ( 1974 ).….

    montre plus
  • Le président sous la veme
    1223 mots | 5 pages

    Droit Constitutionnel Dissertation L'article 5 de l'actuelle Constitution française énonce les devoirs du président de la République qui doit veiller au respect de la Constitution. Il assure également par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est aussi le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Sa fonction a pris….

    montre plus
  • La genèse de la vième république
    1242 mots | 5 pages

    On sait bien que la constitution c’est la norme suprême de l’Etat français et on y trouve consacrée l’identité constitutionnelle. Les premiers articles la forgent. Dans la Constitution de 1946 comme aussi dans la Constitution de 1958 on voit les articles qui la désignent. Dans les articles 1, 2 et 3 on la voit en grands lignes. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.….

    montre plus
  • La cour suprême dans la vie politique des etats-unis
    935 mots | 4 pages

    Tous les Etats possèdent une Cour supérieure où peut aboutir tous les procès. Le système politique américain, quand à lui, repose sur trois principes fondamentaux : la république, la démocratie et le fédéralisme. Il est défini par la Constitution de 1787. Cette Constitution garantie la séparation des pouvoirs.….

    montre plus
  • Dissertation sur la constitution
    1694 mots | 7 pages

    Dissertation : Qu’est-ce qu’une constitution ? L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».….

    montre plus
  • La cour suprême des etats-unis d'amérique
    1306 mots | 6 pages

    La Cour suprême des États-Unis (Supreme Court of the United States — parfois abrégé en SCOTUS — ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux ÉtatsUnis et le tribunal de dernier ressort. C'est l'Article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprême et autorise le Congrès à instituer des tribunaux inférieurs, ce qu'il a fait. Conformément à l'article III, la Cour suprême est compétente sur tous les cas relevant de la Constitution ou des lois des États-Unis et des traités qu'ils ont conclus. La devise de la cour suprême est Equal Justice under Law (« justice égale selon la loi »).Elle….

    montre plus
  • La cour suprême des etats-unis
    645 mots | 3 pages

    I_L’affirmation de la Cour Suprême A) En s’appropriant un pouvoir déterminant -De manière générale, le pouvoir judiciaire est clairement le pouvoir le plus important aux Etats-Unis. D’après Alexis de Tocqueville : « Il n’est pas de quetsion politique qui ne devienne tôt ou tard une question judiciaire ». Les professeurs les plus prestigieux légitimisent la cour suprême. -La….

    montre plus
  • La cour supreme
    1344 mots | 6 pages

    « Aucune autre nation au monde n’a construit un pouvoir judicaire similaire à celui des Etats-Unis » écrivait Tocqueville dans De la démocratie en Amérique. Cette importance du pouvoir judicaire est représentée par la Cour Suprême, située au sommet de la juridiction aux Etats-Unis, instituée par l’article III de la Constitution. Cette cour, composée de neuf juges est garante du fédéralisme, juge supérieur pour les juridictions fédérales et juge de cassation pour les juridictions des Etats fédérés.….

    montre plus